Monsieur le ministre n'accepte que le courrier affranchi envoyé par la poste (pas d'Email).

Solognot

Ministère du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité

DGT, bureau RT2
39, 43 Quai André Citroën
75902 PARIS CEDEX 15

Objet : Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.

Référence : Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
NOR: MTST0810966V

J'ai l'honneur de vous demander de surseoir à l'extension de l'avenant 3 cité en objet en raison de modifications fondamentales à apporter à ce texte, et d'inviter les organisations négociatrices à reprendre ce texte en tenant compte des remarques suivantes.

L'article 2 de l'avenant modifie l'article 3 de l'accord et instaure une progression des coefficients de décompte du temps qui n'est en rien justifié.

En effet, comment justifier que le coefficient de décompte change chaque année alors que sur l'organisation du travail rien ne change ?

Le fait que les organisations patronales ont accordé que le coefficient 90% serait atteint en quatre ans, alors que le travail ni son organisation ne changent, signifie implicitement que le coefficient peut dès à présent passer à 90%.

Le coefficient doit passer dès à présent à 90% si l'on tient compte des coupures due aux repas.

L'article premier de l'avenant insère un nouveau paragraphe à l'article 2 de l'accord.

Le samedi n'est plus considéré d'office comme un jour de permanence si la durée du travail est inférieure à 10 heures.

Dans l'article 2 de l'avenant, pour les ambulanciers qui effectuent des permanences, c'est-à-dire les nuits, les samedis, les dimanches et les jours fériés, le coefficient est maintenu à 75%.

C'est confondre temps de repos et temps non rentables. Les permanences sont dans la plupart des cas effectuées au titre de l'obligation de participer à l'Aide Médicale Urgente (AMU). Lorsque l'ambulancier est de permanence, il est à la disposition permanente de l'entreprise et ne peut vaquer à ses occupations, et ce même s'il n'est aucunement rentable sur le plan financier, ce qui reste à prouver puisque les entreprises perçoivent 346€ par période de 12h pour la mise à disposition d'un équipage avec son matériel, et que les transports effectués pendant les gardes sont facturés.

La Convention nationale des transports sanitaire privés prévue à l'article L322-5-2 du code de la Sécurité Sociale dit que les transports sanitaires effectués le samedi à partir de midi sont majorés.

En tout état de cause, ce n'est pas aux salariés de pâtir d'un accord que les seules organisations patronales ont négocié avec l' Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM).

Ce coefficient pour les permanences doit au minimum être identique à celui utilisé pour les journées, au mieux être majoré.

L'article 7 de l'avenant modifie l'article 10 de l'accord et instaure un contingent croissant d'heures supplémentaires. Ce n'est qu'une fois le contingent épuisé, que l'employeur doit consulter les représentants du personnel et obtenir l'autorisation de l'inspection du travail, sauf recours au dispositif des « heures choisies ».

Le fait que ce contingent passe automatiquement à 385h annuelles est invraisemblable, car cela revient à faire faire près du quart de temps de travail en plus (1607h annuelles actuellement), sans que les salariés puissent choisir de le faire ou pas, sinon ils risquent le licenciement pour faute.

Il faut que les salariés aient le choix de faire des heures supplémentaires s'ils le désirent et pour cela faciliter le recours aux heures choisies, mais ne pas imposer un contingent d'heures supplémentaires supérieur à l'actuel.

Le texte tient compte des coupures, notamment des repas, mais il ne précise nulle part la durée minimum qui doit être accordée à ces coupures repas.

Le protocole du 30 avril 74 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, prévoit que le repas est indemnisé si sa durée est inférieure à une heure.

De nombreux chefs d'entreprise en profitent pour simplement supprimer cette coupure (toutefois en l'indemnisant), et ce qui devrait être exceptionnel devient habituel.

L'article 14 de l'accord cadre de mai 2000, prévoit que les personnels ambulanciers roulants doivent prendre leurs repas dans des conditions normales, mais ne définit pas cette « normalité ».

Il faut que cet avenant définisse ce qu'est un repas pris dans des conditions normales tant en termes de durée qu'en termes de lieu.

Cet avenant est intimement lié à l'avenant 1 aux salaires du 21/12/2007 car la mise en service des dispositions futures de cet avenant 1 dépend de l'extension de cet avenant 3.

L'augmentation prévue à l'extension de l'avenant 3 est d'ores et déjà caduque pour les ambulanciers A (auxiliaires ambulanciers) puisque le SMIC est passé à 8.63€ depuis le 1^er mai 2008 alors que l'avenant ne prévoit que 8.58€.

Depuis le 1^er juillet 2006 les ambulanciers A sont payés au SMIC alors qu'ils étaient encore à 11.96% au dessus le 1^er mars 2004 (SMIC 7.19 et SMPG A 8.05).

L'écart salarial entre les ambulanciers A et B ne cesse de se réduire. Depuis le 1^er mars 2003 (10,06%), il est passé à 10,04% (1^er novembre 2004), puis à 10,01% (1^er juillet 2005), à 10,00% depuis le 1^er janvier 2008, et là avec l'augmentation due au SMIC des ambulanciers A il n'est plus que de 8,34%.

Il faut maintenir un écart salarial de 10% au minimum entre les emplois A et B et indexer leurs montants sur les hausses du SMIC.

Il faut tenir compte des horaires décalés et des contraintes en termes de disponibilité. Il faut récompenser la disponibilité des salariés en leur donnant un salaire de base au dessus du SMIC.

Monsieur le Ministre, la profession connaît depuis quelques années des difficultés de recrutement notamment en ambulanciers diplômés cet avenant 3 ne va rien améliorer des conditions difficiles des ambulanciers.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous veillerez à ce que soient protégés les droits des salariés, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Avis d'extension de l'avenant 3