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Pour essayer de comprendre les méandres de notre convention.
Condannation pour pratique des astreintes
calimero


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545 messages

posté le 2008-12-19 à 20:42:20

Une Entreprise de transport sanitaire pour avoir mis en place un système d’astreinte (interdite par l’accord cadre du 4 mai 2000 et l’avenant 2) de 2004 a 2007

Les Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS Section Activités Diverses statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.
Condamne L’EURL XXXX prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur XXXXX les sommes suivantes :

- 32293, 04 € bruts à titre de paiement des heures supplémentaires effectuées de sa date d’embauche au 31 décembre 2006.

- 3229, 30 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

- 24651,55 € à titre de paiement de repos quotidiens non donnés par l’employeur.

- 11826,85 € à titre d’indemnité pour repos compensateur.

- 500 € au titre de l’article 700 DU Code de Procédure Civile.

A savoir que cette condannation et x par 3 (nombre de plainte)

Dernière modification le 20-12-2008 à 14:37:45
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