ambu5858
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posté le 02-11-2007 à 18:53:22
C'est ce qu'on appelle un usage d'entreprise car ton 13èmè mois est constante,générale et fixe.Qui plus est,notifié dans ton contrat de travail.
Ce qu'il faut savoir:
L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit observer pour dénoncer régulièrement un usage:
-informer les institutions représentatives du personnel ;
-informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée. Un affichage, par exemple, ne suffit pas ;
-doit respecter un délai de prévenance suffisant, ainsi l'employeur ne peut supprimer début décembre une prime qui normalement est versée à la fin du mois de décembre, le délai de prévenance serait considéré comme insuffisant.
Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.
Voilà un modèle de lettre que tu peux lui envoyer:
Objet : demande de respect d'un usage d'entreprise
LRAR
A l'attention de Mr..................... , Directeur de l'entreprise ............................
Monsieur le Directeur,
Cette année vous avez omis de régler :
précisez la nature de l'usage qui a été supprimé sans avis préalable (prime , 13ième mois , mais aussi temps de pause payé, etc....)
que vous aviez l'habitude de verser depuis ............... années.
Selon vous , vous pouvez remettre en cause à tout moment un usage que vous aviez octroyé en vertu d'une décision unilatérale.
Or, vous ne devriez pas ignorer que conformément à la jurisprudence , le versement de cet élément de rémunération est devenu obligatoire par ses caractères de généralité , de constance de fixité.
Je vous demande donc par la présente lettre de me verser comme les années précédentes la somme de ...... dans la mesure où vous l'avez remis en cause sans respecter un délai de prévenance suffisant .
Veuillez agréer , Monsieur le Directeur , mes salutations distinguées.
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