Permanence:coefficient ou pas.

L'accord-cadre nous dit concernant les permanences:

"le salarié est en permanence prêt à intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, y compris pour assurer la régulation. Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif".
Sauf exception, le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur .
Ce temps de travail effectif est défini par l'article L212-4 du Code du travail

Trois éléments cumulatifs caractérisent le temps de travail effectif:
- le salarié est à la disposition de l'employeur,
- il doit se conformer aux directives de l'employeur,
- il ne peut vaquer librement à ses occupations.
(dès lors qu'il est fait obligation au salarié de demeurer dans des locaux imposés par l'employeur, même s'il ne lui est pas demandé d'effectuer un travail , il s'agit d'un temps de travail effectif.)

Et d'autre part:

" Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services
de permanence) la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité pris en compte pour 75% de sa durée".

 


Enfin,

A V E N A N T N° 1 RELATIF À LA GARDE AMBULANCIÈRE À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Des modifications sont intervenues dans le champ du code du travail avec la loi Aubry de janvier 2000 qui redéfinit la notion d'astreinte, chaque heure de permanence étant désormais comptabilisée dans le temps du travail, et aux obligations nées de la réduction du temps de travail pour la profession d'ambulancier.


 

Conclusion:pas de coef sur les permanences



Article ajouté le 2006-09-02 , consulté 1374 fois

Commentaires


ambu5858 le 18/01/2008 à 18:09:07
De toute façon,c'est logique qd tu lis l'accord-cadre et comme je l'ai déjà écrit,pourquoi veulent-ils mettre un coef à 75% sur les perms!!!(cf nouvel avenant n°3)
tigrou le 18/01/2008 à 13:32:39
salut encore moi donc si je regarde un peu plus haut je comprend que en tant que travailleur de nuit uniquement e devrais être payer a 100% vrai ou pas
comment le faire comprendre a mon patron puisque lui quand il lit l'accord cadre il ne comprent (apparament) pas...
ambu5858 le 13/01/2008 à 20:48:02
En cas de coïncidence entre un jour de RTT et un jour chômé dans l’entreprise, le salarié a le droit de récupérer ce jour.

C'est pareil que les CP(on ne décompte pas les jours fériés)
doudou le 13/01/2008 à 19:19:27
comme repos c'est un rtt
ambu5858 le 13/01/2008 à 18:35:28
Et bien si tes collègues ont bossé le Lundi et s'ils bossent le mercrdi,il devra leur payer le jour férié(s'ils ont plus de 6 mois d'ancienneté).

C'est quoi comme repos,RTT,repos compensateur???
doudou le 13/01/2008 à 18:29:52
Si un jour férié tombe au milieu de la semaine ex:le mardi et que le ou les collégues doivent être de repos le mercredi ils auront le mardi.
ambu5858 le 11/01/2008 à 22:22:43
J'ai pas tout compris Doudou,tu peux expliquer???
doudou le 11/01/2008 à 21:02:19
Et pour les jours fériés il annule le jour de repos et le remplace par ce jour donc férié pas normal je pense ainnsi que les jours fériés qui ne sont pas payer sont moi (car je monte toutes les gardes prefectorales)mais pas sympa pour les collègues
ambu5858 le 11/01/2008 à 20:02:08
Bien sur que non ce n'est pas normal!
Mais le problème c'est que le système d'équivalence n'est pas abrogé ds votre(mon ancienne) profession c'est pour cela que la pétition est en ligne,car c'est contraire au droit communautaire(cf arret Dellas) et c'est aussi pour cela que les patrons ont chiés ds leur frok si la CFDT mettait ça au conseil d'état!
doudou le 11/01/2008 à 19:42:34
je fais en moyenne 75 heures la premiere semaine et 50 heures la deuxieme semaine est ce normal.Sachant que la premiere semaine est ma semaine de garde prefectoral et que je travail donc 6 jours et la suivante 4 jours.Merci
ambu5858 le 11/01/2008 à 14:31:34
Calcul à la quatorzaine,et seulement si:
Pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que la durée maximale hebdomadaire ait été respectée au sein de la quatorzaine considérée.
doudou le 10/01/2008 à 22:01:28
je monte les gardes prefectorales 1 week end sur 2 et suis payer a 75% la reponse du patron est que je monte plus de 41 gardes a l'année.Puis les heures suplémentaire si j'ai bien compris sont payée a la semaine et non a la quatorzaine.Il serait bien d'avoir le texte de loi pour pouvoir réclamer quelque chose.Te remercie d'avance
ambu5858 le 27/12/2007 à 20:01:17
Les permanences regrouppent les gardes SAMU de nuit ou de jour,les jours fériés,dimanche et samedi(pemr pour l'entreprise)

Tout cela doit-etre rémunéré 10h minimum et pas de COEF.
nanou le 26/12/2007 à 15:42:53
désolée, une autre question...quand on fait le calcul du nombre de gardes pour déterminer le coéf, on tient compte que de celles que l'on effectus pour le SAMU ? ou on ient compte aussi de celles que notre patron nous fait faire le week-end pour l'entreprise ? merci
nanou le 26/12/2007 à 15:28:37
bjr une question pour Ambu58 qui a l'air bien renseigné!!! Nous travaillons 4 nuits par semaine pour les permanences SAMU de 20h00 à 8h00 et nous effectuons une garde pour l'entreprise (1 équipage) le week-end a tour de role...notre patron nous applique un coéf de 75% pour ces 2 gardes,applique t'il la loi? D'avance merci
ambu5858 le 18/11/2007 à 21:10:36
Tu as cela:

Circulaire DHOS/O1 n° 2003-204 du 23 avril 2003 relative
à l'organisation de la garde ambulancière

B. - Localisation de la garde dans un point central du secteur

Dans toute la mesure du possible et afin d'assurer des délais d'interventions identiques dans l'ensemble du secteur, il est recommandé de localiser la garde dans un local situé le plus au centre du secteur. Cette localisation dans un lieu unique doit permettre aux équipages de garde d'être constamment prêts à intervenir, et donc de garantir au SAMU une intervention immédiate.
Les secteurs dans lesquels un local de garde centralisé est jugé utile ainsi que leur localisation seront précisés dans le cahier des charges départemental.
Les conditions dans lesquelles cette mutualisation des locaux de garde peut être réalisée entre plusieurs entreprises de transport sanitaire sont précisées dans la fiche technique numéro 3.
Les syndicats de salariés pourront être consultés préalablement à la mise en oeuvre de cette centralisation.

FICHE TECHNIQUE 3
Implantation de la garde dans un local central

La localisation de la garde dans un local central par rapport au secteur, et commun à toutes les entreprises de garde permet de garantir des délais équivalents d'intervention dans l'ensemble des points du secteur.
Ce local qui peut être un local loué spécifiquement à cet effet, mis à disposition par un centre hospitalier ou une collectivité locale doit être pris en charge par les professionnels. Les modalités de gestion de ce local seront précisées dans le cahier des charges départemental. Il n'incombe pas à la DDASS de trouver puis de gérer ce local.
L'existence de ce local commun de garde permet aussi l'acquisition commune par les entreprises du secteur de type défibrillateurs semi-automatique, ces matériels sont laissés dans le local de garde et mis à disposition de toutes les entreprises de garde.
La localisation de la garde en dehors de l'entreprise est possible en application de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
En effet, en application de l'article 4 de cet accord, le service de permanence peut être assuré soit au local de l'entreprise soit en tout autre endroit fixé par l'employeur et indiqué préalablement dans le planning des permanences. Cet endroit peut donc être un local spécifiquement loué à cet effet, ou une pièce d'un établissement hospitalier, sous réserve toutefois, que ce local soit pourvu de lits permettant un repos dans des conditions normales.
Ce local sera doté d'un garage permettant le nettoyage et la désinfection des véhicules.
Lorsque la mise à disposition de ce local doit résulter d'une location, il appartient à l'ATSU de rechercher les financements nécessaires, notamment auprès des collectivités territoriales.

Et enfin:
CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène et sécurité
Chapitre 2 ; Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies
Section 1 ; Aménagement et hygiène des lieux de travail
Sous-section 1 ; Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail

J'espère que c'est ce que tu recherches.
Chon62 le 18/11/2007 à 19:52:14
Salut ambu5858, ya t'il des normes précises en matière de locaux pour les gardes préfectorales, si oui, lesquelles? Merci d'avance
ambu5858 le 18/11/2007 à 12:50:17
Comme je te l'ai dit,c'est selon le bon vouloir des patrons.
Moi,mes perms étaient à 100%?Et quand je lui ai demandé pourquoi,il m'a dit que c'était stipulé ds l'accord-cadre.

La proposition faite dans l'avenant 3 confirme cela puisqu'un coef devrait etre mis en place sur les permanences!

Concernant les perms que tu fais le samedi(ou un jour férié) pour ta boite,tu dois etre payée 10h minimum à 100%.
nanou le 18/11/2007 à 11:26:45
excuse moi, je viens de relire le texte, donc mes garde samu que que j'effectue dans un local approprié, 20h00 a 8h00 doivent etre a 100 % et mes gardes week p
pour la compagnie que l'on effectue en equipage, samedi lavage de véhicule + transport vsl ou ambu qu'il y a de prevu + transea ou transport qui tombent et dimanche s'il y a rien on reste chez nous a attendre,ou on effectue les transport prévus, ça marche comment?
nanou le 18/11/2007 à 00:40:34
est ce a la convenance des patrons ? ou un article de loi existe vraiment ? retour en arrière de combien ? je le pensai radin mais honnete, là je suis bleuffée!!!
ambu5858 le 17/11/2007 à 15:31:51
Et oui Nanou mais le problème est que chaque boite adopte sa propre politique!

Le temps de travail effectif (TTE) est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de travail effectif hebdomadaire est le résultat de la soustraction du coefficient réducteur au cumul des amplitudes journalières de la semaine.

Les heures de permanences constituent du temps de travail effectif et ne doivent en aucun cas subir d’abattement.
nanou le 17/11/2007 à 00:19:07
cela fait 5 ans que je suis ambulancière et j'apprends sur ce blog (qui est formidable)que toutes gardes préfectorales ou permanances week et jour fèrié effectuées en ambulance, doit nous etre payé a 100% sans application du coef!!! ai je bien compris?
gwen le 29/09/2007 à 11:34:16
Salut a tous les collegues,

juste un ptit truc, savoir si j'ai bien compris le truc.toutes permanences effectuées en ambulances doivent nous etre payées a 100%? si oui, ou je peux trouver la loi qui le stipule pour l'imprimer et le donner a mon cher patron.merci d'avance.
ambu5858 le 15/04/2007 à 12:02:01
Salut,
les dimanches et jours fériés doivent-etre payés minimum 10h en amplitude.
CALIMERO 56n le 14/04/2007 à 12:34:20
Bonjour.Je voudrais savoir si les dimanches et fériers qui ne sont pas des gardes préfectorales, doit-on couvrir une ampitude de 12h ou 10h? Merci de la réponse.
ambu5858 le 22/03/2007 à 22:18:51
Le mieux que tu es à faire est de mettre tout ça à plat et de lui montrer.
S'il ne veut rien savoir,rapproche toi d'un syndicat.
CALIMERO56 le 22/03/2007 à 13:39:30
Pour les permanences, samedi, dimanche, férié, et nuits, je suis d'accord que s'est bien du temps effectif. Mais mon patron ne veux rien savoir nous sommes à 83% pour le moment. Puis-je lui réclamer une régularisation à 100% des années passées? de mème que le calcul des heures sup à la semaine au lieu de la quatorzaine,rien n'est stipulé sur mon contrat.Merci. CALIMERO56
ambu5858 le 14/03/2007 à 08:16:39
Salut Choupette,

si j'ai bien compris,tu es de garde 1 semaine sur 3,et ce du lundi au dimanche.
Concernant les permanences de nuit,je suppose que c'est les gardes préfectorales donc les horaires sont de 20h à 8h soit 12h,avec repos obligatoire 11h avant et 11h après(c'est 1 des points positifs de l'accord-cadre).
Les lois du code du travail et l'accord-cadre s'applique au niveau national et ce n'est pas à l'entreprise de faire sa petite soupe.
Je te conseille de prendre contact soit avec l'inspection du travail soit avec un syndicat.
Si vous etes soudés ds la boite,regroupés vous et tapez du point sur la table.
Tiens nous au courant.
choupette le 13/03/2007 à 23:31:20
nous travaillons une semaine sur trois de garde du lundi au dimanche.la semaine de garde ,nous commanssons ver 13h ou meme avant si on nous appelles jusqu'a 20h et plus et quand on fait les nuit nous fesons 13h/08h le lendemain et meme parfois nous feson comme la semaine dernière 07h a 08h le lendemain s'il un jour frérrier le lundi,après notre garde , nous qui le feson . j'ai éssayer dans dicuter avec le patron ,il trouve sa normal .deplus nous touchons le meme salaire.et il nous menasse de nous béssée le salaire si ont n'est pas content cequi est déjà arrivée (ex:au moi octobre 1500 /novenbre 1600/décenbre 2200/janvier 1500 sens s'avoir pourquoi) qu'est que je peu fait esceque cela est légal pour lui les loiesdu sud ne son pas les meme que dans le nord merci a bientot
ambu5858 le 01/03/2007 à 15:06:09
Bonjour Hondadonf,

Tout simplement parce que la décision de la CJCE ne concerne pas encore notre profession.
Reste à espérer que cela nous concernera un jour!
hondadonf le 01/03/2007 à 03:55:29
pourquoi le patronnat ne respecte pas la decision de la cour de justice de l'union européen qui condamne ce regime d'equivalence
ambu5858 le 29/01/2007 à 12:05:43
Le coef est appliquer sur les amplitudes pour palier au temps d'inaction:les permanences,les pauses,les repas,les moments ou on est au bureau et ou on glande:-)!!!
Donc si tu ne fais pas de perms tu es à 90 pour pallier au temps de repas notamment.
picardy le 29/01/2007 à 11:36:09
Et quand on ne fait pas de permanence non pas parcque on ne veut pas mais parcque c pas interressant pour le patron( car seulemnt 3 employées)pourquoi avons nous un coef de 90 % ? elle est où l'inactivité!
sta.ne le 19/10/2006 à 21:42:03
les 75 pour cent corresponde a 40 gaede et plus .il me semble que cela est passe a 76 pour cent a compte du 1 janvier 2004.
ambu5858 le 17/10/2006 à 22:01:58
Après une lecture appronfondie de l'accord cadre et avec l'aval de l'inspection du travail, sachez mesdames et messieurs, que tout travail (gardes par exemple) effectué les samedis, les dimanches et jours fériés sont des HEURES EFFECTIVES soient, à 100 % et non pas à 75 %.

ça devrait faire réfléchir certains patrons.



Tama - Modérateur

Post récupérer sur le forum ambulancier.
ambu5858 le 09/10/2006 à 23:47:24
Je sais que tu l'aimes pas cet article,lol!
Mais j'aimerai que chacun de nous essaie de l'analyser car c'est un vrai bouillon de cultures!!!
Solognot le 07/10/2006 à 22:29:51
Pas tout à fait d'accord avec toi;
Les permanences sont du travail effectif (donc et en toute logique elles ne devraient pas être soumises à coefficient).
Cela concerne toutes les permanences : gardes préfectorales (départementales), service des samedis et dimanches et fériés.
L'accord cadre à supprimé la notion d'astreinte et clarifié la situation en instituant seulement des "permanences".

En ce qui concerne le double équipage (hérité de la CCN) l'accord cadre précise que quelle que soit la place que l'on occupe dans l'ambulance, on est compté à 100% car auparavant ce n'était pas le cas; celui qui ne conduisait pas était pris en compte pour 50% seulement.

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