Arreté du 26 janvier 2006

J.O n° 48 du 25 février 2006 page 2967 texte n° 25

 Décrets, arrêtés, circulaires 
Textes généraux 
Ministère de la santé et des solidarités

 Arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation
de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier  

 NOR: SANP0620487A  

 Le ministre de la santé et des solidarités,

 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 4383-13 et R. 4383-15 ;  

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;

Vu l’arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;  

Vu l’arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation des personnes visées à l’article L. 10 du code de la santé publique ;  

Vu l’arrêté du 17 mai 2001 modifié portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d’ambulancier ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d’ambulancier,  

Arrête :   

Auxiliaires ambulanciers

 Conditions requises  

Article 1

Le professionnel titulaire du poste d’auxiliaire ambulancier assure la conduite du véhicule sanitaire léger ou est l’équipier de l’ambulancier, dans l’ambulance.  

L’auxiliaire ambulancier doit disposer :  

- d’une attestation, en cours de validité, de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 1 ou d’une formation équivalente reconnue par le ministère chargé de la santé ;  

- d’un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;  

- de l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l’article R. 221-10 du code de la route ;  

- d’un certificat médical de non-contre-indications à la profession d’ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d’un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d’un membre...) ;  

- d’un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France,  

et entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010, pour les auxiliaires ambulanciers en premier emploi dans cette fonction ou les professionnels qui exercent cette fonction pendant une période cumulée supérieure à trois mois :  

- d’une attestation de formation de 70 heures avec évaluation des compétences acquises. Cette formation porte sur l’hygiène, la déontologie, les gestes de manutention, les règles du transport sanitaire et sur les gestes d’urgence en vue de l’obtention de l’attestation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 ou d’une formation équivalente reconnue par le ministère chargé de la santé. Cette formation est délivrée par les instituts de formation autorisés pour la formation au diplôme d’ambulancier.  

Au-delà du 1er janvier 2010, cette attestation de formation devra être fournie par tous les personnels, titulaires ou remplaçants, prétendant à des fonctions d’auxiliaire ambulancier, à l’exception de ceux ayant déjà assuré de telles fonctions avant cette date.  

Ambulanciers

 Diplôme d’ambulancier  

Article 2 

Un ambulancier doit, pour exercer, disposer d’un diplôme délivré par le préfet de région.

Article 3 

Le diplôme d’ambulancier atteste les compétences requises pour exercer le métier d’ambulancier.  

Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme et réussi les épreuves de certification.  



Article ajouté le 2006-09-03 , consulté 370 fois

Commentaires


nanou le 07/05/2008 à 11:05:49
Mon patron vient d'embaucher un jeune qui a que le afps, je pensai que depuis le 1er janvier de cette année, il fallait avoir obligatoirement le diplome auxilière ambulancier ? Et ce qui sont déja en poste, on jusqu'en 2010 pour régulariser leur situation ?
ambu5858 le 07/05/2008 à 21:54:27
Oui c'est exact Nanou.
nanou le 08/05/2008 à 23:48:43
Comment la drass peut accepter cette embauche ? Je suis contente pour ce jeune, sa lui fait de l'expèrience, il veut passer son dea, mais j'en ai marre que les patron arrivent à tout contourner !!!
ambu5858 le 11/05/2008 à 10:44:39
Les patrons ont les bras longs!

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