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- Mis à jour le 16-09-2008
- Créé le 01-09-2006
Congés exceptionnels payés.
ARTICLE 8
ANNEXE I OUVRIERS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS.
Congés exceptionnels payés
en vigueur étendu
En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :
A - Sans condition d'ancienneté :
- mariage de l'intéréssé : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- congé de naissance ou d'adoption : trois jours ;
- décès du conjoint : deux jours ;
- décès d'un enfant : deux jours ;
- décès du père ou de la mère : un jour.
B - Sous réserve d'avoir trois mois de présence dans l'entreprise :(1)
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- décès du conjoint : trois jours ;
- décès d'un ascendant ou descendant : deux jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- décès de l'un des beaux-parents : un jour ;
- stage prémilitaire (au maximum) : trois jours.
Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
Article ajouté le 2006-09-05 , consulté 607 fois
Commentaires
ambu5858 le 29/02/2008 à 12:34:18Bonjour,
Congé pour enfant malade
- 3 jours / an si l’enfant est âgé de moins de 16 ans
- 5 jours / an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume seul la charge de trois enfant ou plus, âgés de moins de 16 ans
Sauf disposition conventionnelle ou réglementaire plus favorable, le congé pour enfant malade ne fait pas l’objet d’une rémunération. informer l’employeur de son absence
transmettre à l’employeur une copie du certificat médical
junior site : neant | le 28/02/2008 à 11:09:51
bonjour pour un enfant hospitalisè ai-je droit a quelque chose o niveau de jours a l avance merci
ambu5858 le 17/12/2007 à 21:16:56
Félicitations à toi mais non,il n'y a pas de conges exceptionnels lors d'un pacs.
fane le 17/12/2007 à 19:19:21
salut a vous compagnons
je me PACS tres bientot,ai-je drois a un congé exeptionnel
merci d'avance et bon courage
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