Quels sont mes droits lorsque je suis enceinte?

La femme en état de grossesse, candidate à un emploi ou salariée, fait l'objet d'une protection légale particulière.
Au titre de cette protection, le code du travail impose un certain nombre d'obligations à l'employeur dans ses articles L.122-25 à L.122-32.


Les conditions de travail
La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d'emploi. Cette mutation peut aussi être demandée par l'employeur, après avis du médecin du travail. Le changement temporaire d'affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.


La salariée travaillant de nuit, enceinte ou venant d'accoucher, peut demander à être affectée à un poste de jour. Cette affectation peut aussi être demandée par le médecin du travail et prolongée, à sa demande, pour une durée maximale d'un mois. Ce changement d'affectation, éventuellement dans un autre établissement si la salariée donne son accord, ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. En cas d'impossibilité de reclassement sur un poste de jour, la salariée bénéficie d'une suspension de son contrat de travail en dehors de la période de congé de maternité, avec une garantie de maintien de sa rémunération (allocation journalière spécifique de la Sécurité sociale, complétée par l'employeur).
Il est interdit d'exposer les femmes enceintes ou allaitantes à certains risques, notamment aux risques toxiques pour la reproduction.
Le droit à des autorisations d'absence
La salariée bénéficie d'autorisations d'absence sans diminution de rémunération pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives prévoient des aménagements d'horaires et/ou des pauses : il convient donc de consulter la convention collective applicable à l'entreprise.

La garantie d'une évolution salariale
Le congé de maternité (ou le congé d'adoption) se traduit souvent par un point de rupture dans le déroulement de la carrière des femmes en termes d'évolution professionnelle, notamment en ce qui concerne les augmentations salariales. Afin de remédier à cette situation, la loi du 23 mars 2006 « relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes », met désormais en place une garantie de « rattrapage salarial » au profit des salarié(e)s en congé de maternité (ou d'adoption), selon des règles différentes selon qu'il existe, ou non, un accord collectif prévoyant de telles garanties. Ainsi :
- si l'entreprise est couverte par un accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salarié(e)s pendant leur congé de maternité (ou d'adoption) et à la suite de ce congé, ce sont les dispositions de cet accord qui doivent s'appliquer, sachant que, si l'accord a été conclu depuis le 25 avril 2006, elles doivent être aussi favorables que celles prévues par la loi (voir ci-dessous) ;
- si l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord, la rémunération de la salariée (ou du salarié si c'est lui qui bénéficie du congé) est majorée, à la suite du congé de maternité (ou du congé d'adoption), des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

La rémunération à prendre en compte pour la mise en œuvre de la règle visée ci-dessus est le salaire ou traitement de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, au salarié en raison de son emploi.
Le droit aux congés payés
A leur retour de leur congé de maternité, les salariées ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. Ainsi, les salarié(e)s dont le congé de maternité aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, pourront tout de même prendre leurs congés payés à leur retour dans l'entreprise, même si ladite période a expiré. Une disposition identique est prévue au profit des salarié(e)s de retour d'un congé d'adoption.

Demandez un certificat à votre médecin traitant pour obtenir un aménagement de votre travail. Si cela n'est pas possible à votre fonction actuelle, votre employeur doit vous muter à un autre poste, avec la même rémunération. Et si aucun poste n'est disponible pour vous, vous serez dispensée de travailler et indemnisée par la Sécurité sociale, avec un complément de l'entreprise pour garder votre salaire.

Petite précision : au travail, une femme enceinte doit pouvoir se reposer à certains moments en position allongée et dans des conditions appropriées. Votre employeur n'a pas le droit de vous faire travailler après 22 heures ni dans une température ambiante inférieure à 0 °C ou vous faire porter des charges lourdes.

Enfin, vous pouvez demander des horaires aménagés. Vous pouvez vous absenter pour les examens médicaux prévus par le Code de la santé publique. Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif. Par contre, l'employeur peut vous demander un justificatif, donc n'oubliez pas votre certificat médical.



Article ajouté le 2006-10-16 , consulté 405 fois

Commentaires


ambu5858 le 19/08/2008 à 23:44:06
Marrant de poster ce sujet ds l'article "ambulancière enceinte" Lol!

En fait dans la nomenclature ambulancier,il n'y a pas d'appelation "cadre" soit tu fais partie du personnel "ouvrier" soit du personnel "employé"

je te conseille de faire un copier-coller et de l'imprimer car c'est un peu long:

PERSONNEL EMPLOYÉ:

Les emplois de la catégorie « employé » des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexée à la convention collective nationale annexe n° 2 « Dispositions particulières aux employés » de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Le personnel employé peut, à titre accessoire et non habituel, être amené à effectuer d'autres opérations que celles visées dans ladite nomenclature dès lors qu'elles sont liées à l'activité habituelle de l'entreprise et que le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit.

Les personnels employés peuvent, par ailleurs, être amenés à effectuer, à titre habituel, une ou plusieurs des tâches énumérées dans la nomenclature des
tâches ci-dessous, sous réserve que leur contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoie et qu'ils remplissent les conditions indispensables à l'exercice de ces dernières (possession des titres ou diplômes ou suivi des formations requises notamment).

Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises Missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat.

Régulation, c'est-à-dire :
- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies et autres informations) ;
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, « bons économats »).

L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 125 du présent accord-cadre.

AGENT DE MAÎTRISE:

Les emplois de la catégorie « techniciens et agents de maîtrise » des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexés à la convention collective n° 3 « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Dans les entreprises où l'organisation du travail le nécessite, la régulation est assurée par un responsable d'exploitation dont l'emploi est défini comme suit.

Responsable d'exploitation:

L'emploi comporte des opérations telles que :
- prendre, recevoir et gérer les appels téléphoniques pour enregistrer les demandes de missions afin de satisfaire à l'intégralité des demandes ;
- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies);
- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;
- établir les plannings des équipages en respectant les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée de travail ;
- assurer la liaison permanente avec les équipages ;
- assurer la liaison permanente avec la clientèle et régler les litiges, informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations, répondre aux « services à la demande », proposer toute modification de l'organisation du planning de régulation visant à son optimisation et à l'amélioration de la qualité de la prestation ;
- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
- établir les plannings des astreintes et/ou des services de garde - ou permanence ;
- contrôler les feuilles de route ou tout autre moyen, permettant d'analyser l'activité, de contrôler les temps d'intervention et signaler toute anomalie constatée à la direction ou au responsable désigné par elle ;
- assurer le suivi des matériels et équipements, le suivi de leur maintenance (entretien courant, réparations, visites obligatoires ) ;
- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, « bons économats ») ;
- appliquer et faire appliquer les procédures internes (y compris les « procédures qualité » si elles existent) ;
- développer l'esprit sécurité par des actions auprès des personnels de l'entreprise en particulier en s'assurant du respect des règles de sécurité et en proposant toute amélioration en la matière ;
- préparer les éléments de paie ;
- analyser la productivité, améliorer la performance par l'optimisation des ressources en personnel et des moyens de production en liaison avec le chef d'entreprise ;
- gérer les incidents et valoriser l'image de marque de l'entreprise dans le cadre des contacts avec la clientèle. Le responsable d'exploitation peut être amené à assurer des missions ainsi que des services de garde - ou permanence - les nuits, samedis, dimanches ou jours fériés. Les opérations effectuées doivent faire l'objet d'une information immédiate et systématique à la hiérarchie en cas d'anomalie constatée.

L'emploi s'exerce en liaison avec le responsable hiérarchique.

L'exercice de l'emploi requiert des connaissances d'un niveau 4 de l'éducation nationale ou une expérience donnant un niveau de connaissances professionnelles équivalent.

A plus!
tali le 19/08/2008 à 22:30:05
bonjour ambu 5858 j'aimerai savoir les conditions de travail d'un cca qui devient cadre
ambu5858 le 08/04/2008 à 22:29:34
Tu as 6 jours de carence mais tu aurais du avoir le complement de salaire(voir catégorie en cas d'arret maladie).

Fais lui un courrier en lui joignant copie des IJ de la sécu.
vogel site : vogelcorinne@hotmail.fr | le 06/04/2008 à 21:50:24
bonjour,je suis enceinte et j ai ete en maladie pendant 2 semaines et mon patron m a dit qu il y aurais maintien de salaire mais il n en est rien lorsque j ai consulter ma fiche de paie il m ont pas payer mes 2 semaine d arret maladie ,et quand j en ai parler a mon patron il m a dis qu il ne pouvais rien faire ,que puis-je faire.
coxanar le 14/03/2008 à 19:16:08
bonjour
je voudrais savoir quelle doit etre ma remunération (etant enceinte) car je ne peux pas aller travailler car mon patron n'a pas d'autre poste que cca dans l'entreprise pour moi
est ce que le complémént de salaire s'applique comme en maladie
merci pour votre reponse et encore merci pour toutes vos infos

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