Comment demander un congé parental?

Tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, de son arrivée au foyer (avant l'âge de 16 ans).

Deux modalités de congé parental existent :
le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
le travail à temps partiel : la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).

Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.

Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite :
soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ;
soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.

Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.


Article ajouté le 2006-10-16 , consulté 315 fois

Commentaires


SAB31 le 22/02/2008 à 18:40:15
quel rapidité je t'en remerci beaucoup bon week end
ambu5858 le 22/02/2008 à 18:21:25
Oui il faut que tu mettes les dates de début et de fin.
SAB31 le 22/02/2008 à 18:10:24
EXCUSE MOI MAIS JE DOIS METTRE LES DATES DU DEBUT ET FIN DU CONGES PARENTAL? (CES HORAIRES S'APPLIQUERONT DONC). merci
ambu5858 le 22/02/2008 à 12:26:31
Bonjour,

Objet : demande de congé parental d’éducation à temps partiel

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé maternité, et cela jusqu’au (précisez la date).

Conformément à l’article L.122-28-1 du code du travail, je vous informe qu’à l’issue de ce congé maternité, je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel d’une durée de (précisez), afin de m’occuper de mon enfant.

Je vous propose donc de répartir mes horaires de travail comme indiqué ci-dessous :
- …
- …

Si cette organisation ne vous convient pas, je reste à votre disposition afin de convenir d’une solution qui tiendra compte des intérêts et volontés de chacun.

Ces horaires s’appliqueront donc du (date) au (date).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Voilà,tu n'as plus qu'à écrire.
Renseigne toi auprès de la CAF aussi car il me semble qu'elle apporte le complement restant du salaire mais à vérifier.

Bye.
SAB31 le 22/02/2008 à 10:49:22
MERCI POUR TA REPONSE. BONJOUR, JE VOUDRAIS UN MODELE DE LETTRE POUR MA DEMANDE A TEMPS PARTIEL, SACHANT QUE JE TRAVAILLERAI 3X9 HEURES PAR SEMAINE SOIT 27 HEURES. MERCI
ambu5858 le 18/02/2008 à 23:46:36
Bonjour,

" Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise"

Ton employeur te les donnera,ça m'etonnerait qu'il te les paye à moins qu'il soit sympa.

Quel modèle de lettre veux-tu???
sab le 18/02/2008 à 14:48:42
bonjour, je suis actuellement en conges maternité et je dois reprendre mon travail a temps partiel pour une durée de six mois. pouvez vous m'envoyer un modele de lettre? merci; j'ai mes 5 semaines de congès payé, que je n'ai pas prise. vais je les perdre ou mon employeur peut il me les payer? merci

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