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- Mis à jour le 16-09-2008
- Créé le 01-09-2006
Article 1:Champ d'application
ARTICLE 1
AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Personnels concernés
en vigueur étendu
Le présent accord-cadre est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
A la date fixée pour son application, les dispositions du présent accord-cadre et de ses annexes se substitueront purement et simplement à celles des conventions, contrats ou accords régionaux et/ou locaux, à tous accords d'entreprise ou d'établissement conclus antérieurement à cette date chaque fois que celles-ci sont moins avantageuses.
Toutefois, le présent accord-cadre ne peut être la cause d'une restriction d'avantages individuels acquis antérieurement à la date de son entrée en vigueur, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.
Les avantages reconnus par le présent accord-cadre ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usage ou convention ; seule est applicable au salarié la disposition globalement la plus favorable du présent accord-cadre ou des dispositions appliquées antérieurement. Dans le même esprit, le maintien de tout avantage est subordonné à la persistance de la cause qui l'a motivé.
Article ajouté le 2006-10-18 , consulté 429 fois
Commentaires
ambu5858 le 07/09/2008 à 12:41:24L'incohérence meme Pépito c'est l'accord-cadre!
BEBERT le 04/09/2008 à 23:04:12
Ecoute, ne travaille plus à l'accord-cadre; comme çà plus de problèmes.
pépito le 20/07/2007 à 00:40:02
dans l'avenant n° 3 en préparation il est question de passer les permanances à 75%. Or actuellement les taux sont de 75, 80,83 et 90% selon le nombre de permanences annuelles, n'y a -t-il pas une incohérance de la part de certains syndicats s'ils acceptent de signer cet accord? ne vont il pas à l'encontre de la jurisprudence C.E.et du conseil d'état en matière des heures d'équivalences?
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