Article 3:Décompte et rémunération du temps de travail

ARTICLE 3
AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE
TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL.
Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants.
en vigueur étendu

Article 31
Principe
a) Le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants
à temps plein est établi dans les conditions ci-dessous :
Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, pauses, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2 b ci-dessus, pris en compte pour 75 % de sa durée à l'issue d'une période transitoire de 3 ans dont les étapes sont définies comme suit :
- au plus tard à compter du 1er jour du mois suivant l'arrêté d'extension du présent accord-cadre et jusqu'au 31 décembre 2000, le cumul des amplitudes est pris en compte pour 72 % de sa durée ;
- à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, le cumul des amplitudes est pris en compte pour 73 % de sa durée ;
- à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, le cumul des amplitudes est pris en compte pour 74 % de sa durée ;
- à partir du 1er janvier 2003, le cumul des amplitudes est pris en compte pour 75 % de sa durée.
Lorsque, du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas, au minimum, 4 services de permanences (permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) par mois travaillé en moyenne sur l'année (à savoir plus de 40 permanences par an), et afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupure et de la variation de l'intensité de leur activité, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2 b ci-dessus, dans les conditions suivantes :


COEFFICIENT DE DÉCOMPTE DU TEMPS:


NOMBRE DE PERMANENCE PAR AN : De 40 à 33
Du au 31 décembre 2000 (1) : 75
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 : 77
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 79
à compter du 1er janvier 2003 : 80
NOMBRE DE PERMANENCE PAR AN : De 32 à 22
Du au 31 décembre 2000 (1) : 77
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 : 80
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 82
à compter du 1er janvier 2003 : 83
NOMBRE DE PERMANENCE PAR AN : De 21 à 11
Du au 31 décembre 2000 (1) : 80
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 : 83
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 84
à compter du 1er janvier 2003 : 85
NOMBRE DE PERMANENCE PAR AN : Moins de 11
Du au 31 décembre 2000 (1) : 85
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 : 87
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 89
à compter du 1er janvier 2003 : 90
(1) Au cours de cette période, le nombre de permanences visé ci-dessus est pris en compte pro rata temporis.


Un document annexé au bulletin de paie de chaque salarié concerné par ce dispositif présente le décompte cumulé du nombre de permanences effectivement assurées par le salarié.
b) La rémunération des personnels ambulanciers roulants visés au présent article correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée ci-dessus et à l'indemnisation des autres périodes comprises dans l'amplitude.


Article 32-Repos compensateur de remplacement:
Sur demande écrite du salarié, les entreprises peuvent accorder, en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, un repos équivalent.
Les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées, étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l'entreprise en accord avec les personnes concernées.
Toute journée de repos est réputée équivalente à une durée de 7 heures.

 

Les journées de repos compensateur sont payées comme des journées travaillées. L'employeur ne peut proposer en remplacement une indemnité compensatrice sauf en cas de résiliation du contrat de travail.


 

Décret no 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport sanitaire:

-ICI-



Article ajouté le 2006-10-18 , consulté 898 fois

Commentaires


ambu5858 le 04/07/2008 à 00:15:25
Bonjour,

tu dois avoir une feuille hebdomadaire que tu rend chaque semaine ,et dont tu gardes un double.

Par rapport au coef qui tu as d'appliqué,tu calcul ton temps de travail effectif en multipliant tes amplitudes par le coef,et là,tu as tes heures sup.

de la 36 ème à la 43 ème heure:25%
à partir de la 44 ème c'est 50%.

Reste à savoir si tes heures sup sont payées à la semaine,à la quatorzaine???
lolo007 le 03/07/2008 à 20:57:32
COMMENT MON PATRON PEUT ME PASSER MES HEURES SUPPLEMENTAIRE EN PANIER REPAS? CAR JE PENSE QU'IL ME GRUJE DES HEURES SOUS PRETEXTE QUE JE FAIS PLUS DE 15 HEURES SUP IL ME MET LE RESTE DES HEURES EN PANIER REPAS.POURRIEZ VOUS M4INDIQUER COMMENT SE CALCULE UN BULLETIN DE SALAIRE. D'AVANCE MERCI.
ambu5858 le 20/04/2008 à 22:52:17
Non,c'est 90% le minimum.
KIM69 le 20/04/2008 à 19:47:15
je travail dans une entreprise ou je n effectue pas de garde.l'accord cadre s applique t il?ne devrais je pas etre 100%de mes heures effectue
ludo62 le 21/03/2008 à 11:30:07
salut a tous
peuton recuperer tous les heures en plus effectuer dans la 1 ere semaine de la quinzaine dans la 2 eme?
exemple: 1 er semaine 53h35
2 eme semaine 38h05
semaine de 45h50
werwolfus le 17/03/2008 à 21:01:42
si l'on commence à 7h45 jusqu'à 12h30, par exemple, combien de temps a t'on travaillé ? 5 heures en réel ou à 90% ? merci
ambu5858 le 17/03/2008 à 19:36:26
Je ne comprends pas ce que tu veux dire???
werwolfus le 17/03/2008 à 19:05:20
qu'en est'il d'une demi journée travaillée, exemple de 7h45 à 13h30. à 90% et le temps de repas ds ce cas ?
ludo62 le 05/03/2008 à 13:16:43
salut a vous , la semaine derniere g fé 53h35 pour une semaine normale de 45h50.
mon boss dit qu'il peut récupérer toutes mes heures en plus sur la 2éme semaine.
est ce vrai?
merci
ambu5858 le 29/02/2008 à 12:40:55
Je ne suis pas au courant de cela,je me renseigne.

Mais bon,le versement d'un acompte est légal.
algo le 27/02/2008 à 19:19:16
bonjour,
je bosse dans une boite privée et mon collegue vient de voir sur son relevé de compte un accompte de 800 euros venant de notre boite(sans l'avoir demander bien entendu),apres appel a la DRH,on lui a répondu que maintenant cela aller se passer comme cela ,que c'etait les textes de la convention et de l'accord cadre.Donc nous aurions une avance de 800 euros environ le 30 de chaque mois a peu pres puyis le solde au environ du cinq.Peut on me dire si effectivement c'est les textes ou bien si mon boss joue avec mon argent.
Merci de votre reponse
ambu5858 le 22/02/2008 à 15:15:20
une semaine de congé est égale à 42h (7h x 6 jours),vu que tu es en congé,tu ne peux pas faire d'heures sup!
ludo62 le 22/02/2008 à 14:16:35
salut a tous, lorsque je prend une semaine de vacances c-a-d 6 jours dans la meme semaine mon patronne compte pas mes heures sup (semaine normale de 45h50,semaine de congé 49h30)
je voulais savoir si il a l droit
merci
ambu5858 le 21/02/2008 à 19:43:11
Salut

Le personnel ambulancier appelé à tenir une permanence au sens de l'article 22 bis (§ 7) de la convention collective nationale annexe n° 1, dans les locaux de l'entreprise et dont l'amplitude couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, perçoit une indemnité spéciale soit 3,09€, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.
banban le 21/02/2008 à 18:58:57
Salut à tous , pourquoi suis je payé en heures de jour mes gardes prefectorales de nuits ? Avons nous une indemnité de repas pour ces fameuses gardes de nuit ?Merci d'avance

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