Article 4:Répartition hebdomadaire de la durée de travail

ARTICLE 4
AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE
TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL.
Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité.
en vigueur étendu


Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail.
Organisation des services de permanence :
Le planning précisant l'organisation des services de permanence doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant la permanence.
En cas d'événements imprévisibles tels qu'absence d'un salarié - quel qu'en soit le motif -, prévu de service de permanence, le planning peut être modifié en ayant recours de préférence au volontariat.
Tout remplacement entre salariés dans le cadre des services de permanence doit être compatible avec l'organisation générale de ces derniers et avec la prise des repos journalier et/ou hebdomadaire et requiert l'accord préalable de l'employeur.
Le lieu du service de permanence est déterminé par l'employeur en fonction de l'organisation de l'entreprise.
Le service de permanence peut, en conséquence, être assuré soit :
- au local de l'entreprise ;
- en tout autre endroit fixé par l'employeur et indiqué préalablement dans le planning des permanences.
Lorsque le service de permanence est assuré au domicile du salarié, ce dernier est tenu de demeurer en permanence à son domicile afin d'être en mesure d'intervenir immédiatement pour assurer sa mission. A cette fin, un véhicule de l'entreprise doit normalement être mis à sa disposition lorsque l'organisation de l'entreprise le nécessite.
Lorsque le service de permanence est assuré hors du domicile, des pièces pourvues de lits permettant un repos dans des conditions normales doivent être réservées à cet effet par l'entreprise. Ces pièces dont l'entretien est assuré par l'entreprise, doivent être conformes aux dispositions réglementaires (notamment aux articles R 232-1 et suivants du code du travail).
Au cours d'un mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche).
Sur proposition de l'employeur et dès lors qu'elles sont acceptées par le salarié, le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut fixer d'autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives plus particulièrement pour les activités saisonnières.

NOTA : Arrêté du 18 juillet 2001 art 1 : l'article 4 (répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité) du titre II est étendu sous réserve de l'intervention du décret autorisant l'institution des périodes d'équivalences prévu au dernier alinéa de l'article L 212-4 du code du travail.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L 221-2 et L 221-4 du code du travail.
Le deuxième point du premier alinéa de l'article 6-1 (conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) de l'article 6 (réduction de la durée du travail) du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui prévoit notamment, lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, un recours possible au mandatement.

Article ajouté le 2006-10-18 , consulté 718 fois

Commentaires


ambu5858 le 20/03/2008 à 16:01:32
oui pour les perms c'est minimum 10h.
tigrou le 20/03/2008 à 10:25:32
d'accord avec toi ambu5858 mais pour les permanences A.C dit que c minimum 10h maxi 12h voir plus etc etc c bien ca ?
ambu5858 le 22/01/2008 à 23:28:10
Salut,

le problème qui se pose ambu neuf c'est qu'il n'y a aucun texte qui régit le minimum de la durée du travail,juste le maximum.

La question a souvent été posé,et franchement on ne sait pas.
Je dirai juste que si ton patron annule ta course et que tu étais sur ton lieu de travail,et que tu n'es resté que 15mn et qu'il t'a renvoyé chez toi en disant que ta journée était fini,tu comptes 1h00.
ambu neuf le 22/01/2008 à 21:18:33
Qu'el est le temps minimum que peut nous faire travailler un patron?
ambu5858 le 30/10/2007 à 18:20:44
Article 4. Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité.(accord-cadre):

Au cours d'un mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche).

Article 5. Repos quotidien

Article 5.1. Principe

Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'un repos quotidien d'un minimum de 11 heures consécutives avant et après toute période de travail ou de permanence.

Est-ce que ça répond à ta question?




kikiaga le 30/10/2007 à 14:28:25
peut-on me préciser, outre les 2 repos consécutifs dûs par mois, s'il existe ou non un nombre de repos hebdomadaire ?
En effet, monter des permanences samedis, dimanches ou jours fériés n'est pas un souci en soi, ce qui me gêne plus, c'est de ne pas pouvoir récupérer un jour de repos en compensation !

Merci et bon courage
ambu5858 le 01/11/2006 à 14:36:37
Mouais,
encore un qui devrait postuler pour le prix Conttcourt(con tout court)!
le 31/10/2006 à 21:11:27
ok merci...
encore un boss qui arrange l'accord-cadre à sa sauce maison"... aarrgh !!!
J'ai une anecdote à ce sujet : 2 semaines en arrière de ça, il décide de faire appel au "volontariat" pour les permanences du samedi...devine quoi : evidemment personne de la boîte ne s'est porté volontaire et au final j'ai su la veille que c'était pour ma pomme et le dernier Bns arrivé!!
ambu5858 le 30/10/2006 à 23:36:14
Salut Maou62,du chnord???Un chtit???
C'est l'accord-cadre qui est applicable et c'est 15 jours.Imprime l'article et donne le à ton patron.
maou62 le 30/10/2006 à 22:08:13
et dans le cas ou dans le contrat de travail, il est stipulé que le salarié pourra être prévenu 5 jours à l'avance pour effectuer des gardes de jour ou de week-end ?

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