le repos compensateur et autres contreparties aux heures supplémentaires

Quelles sont les mentions qui doivent apparaître en annexe du bulletin de paie ?

Chaque mois doivent figurer s'il y a lieu :

- le nombre d'heures de repos acquises en distinguant les repos compensateurs obligatoires, les repos compensateurs de remplacement et le cas échéant, les bonifications sous forme de repos ;

- lorsque le crédit atteint 7 heures, le fait que le salaire doit prendre son repos sous forme de journée ou demi-journée et dans quel délai ;

- le nombre de jours de repos compensateur pris dans le mois.

Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de deux mois.
L'absence de demande de prise du repos par le salarié n'entraîne pas la perte du droit au repos. L'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d'un an.
Le salarié, dont le contrat de travail est résilié, reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis (art. L. 212-5-1).

Entreprise de 20 salariés et moins (tableau récapitulatif)
Repos compensateur obligatoire et autres contreparties aux heures supplémentaires

HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES

Dans le contingent

Au-delà du contingent

 

PAS DE REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE

TEMPS DE REPOS : 50 %
( ½ H PAR HEURE SUPPLEMENTAIRE EFFECTUEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE )

 



Entreprise de plus de 20 salariés (tableau récapitulatif)
Repos compensateur obligatoire et autres contreparties aux heures supplémentaires

HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES

Dans le contingent

Au-delà du contingent

 

TEMPS DE REPOS : 50 %
( ½ H PAR HEURE SUPPLEMENTAIRE) AU-DELA DE LA 41EME HEURE

TEMPS DE REPOS : 100 %
( 1H PAR HEURE SUPPLEMENTAIRE EFFECTUEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE )

 

 
 

 



Article ajouté le 2006-10-29 , consulté 754 fois

Commentaires


philippe le 09/03/2008 à 16:35:14
on est 30 mais sur deux sociétés donc sur ma société on est moins de 20 ...
ambu5858 le 08/03/2008 à 23:23:04
Vous etes combien ds l'entreprise???

Sinon,pour les congés,il a raison.
philippe le 08/03/2008 à 22:36:50
bonjour ambu5858
j'ai une bonne question à te poser j'a effectuer 2343h l'année 2007 donc normalement le calcul pour le repos compensateur serait: 2343-1607-220/2=258h
mais mon patron me dit que il faut prendre 2343-1607-175h (5x35h) qui correspond aux congés payés) -47h qui corresponds aux 52 semaines -5 semaines de congés payés =47 en moins car les heures sup se calcul à partir de la 36 h sup et non de la 35 ème, -220h d'heures légales /2 =147 heures
merci de me donner la bonne réponse .....
sandy le 22/01/2008 à 15:45:27
Merci beaucoup ambu5858.Félicitation pour la carte taxi, et longue carrière.
ambu5858 le 22/01/2008 à 14:31:37
Vi c'est ça:
293 x 50%=146h50 soit 21 jours de RC.
sandy le 22/01/2008 à 09:59:03
Donc si a la fin de l'année j'ai fait 1900 hrs cela me fait 1900 - 1607 = 293 hrs. Donc les 293 hrs je les divises par 2.
ambu5858 le 21/01/2008 à 23:33:48
1/2 H PAR HEURE SUPPLEMENTAIRE EFFECTUEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE.

A ta calculette!
sandy le 21/01/2008 à 20:46:57
Coucou a tous les arnaqués de ce métier (même si passionnant) ont se fait avoir par ses patrons se prenant pour des invinsibles...ma question comment calculer l'ensemble de mes heures suppléméntaires en RC sachant que le contingent est de 130, nous fonctionnont à la modulation annuelle, nous sommes une entreprise de moins de 20 salariés je vous remercie à tous bon courage
sandy le 21/01/2008 à 20:41:16
ambu5858 le 20/12/2007 à 19:32:17
Toutes permanences que ce soit un samedi,dimanche,jour férié ou les gardes préfectorales doivent-etre affichées 15 jours à l'avance:

Article 4. Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l’activité.(accord-cadre):
Le planning précisant l’organisation des services de permanence doit être établi au moins par mois et affiché au moins 15 jours avant la permanence.

En cas d’événements imprévisibles tels qu’absence d’un salarié -quel qu’en soit le motif-, prévu de service de permanence, le planning peut être modifié en ayant recours de préférence au volontariat.

Concernant les RTT:
Article 6. 3. Octroi de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
a) Principe

L'horaire hebdomadaire est réduit en deçà de 39 heures par l'attribution de jours de réduction du temps de travail.

Ainsi, pour parvenir à une réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, il convient d'attribuer, pour une année complète, 22 jours de réduction du temps de travail.

Lorsque la mise en œuvre effective du dispositif de réduction du temps de travail dans l'entreprise est réalisée en cours d'année, le nombre de jours de réduction du temps de travail, calculé conformément aux dispositions de l’alinéa a) ci-dessus, est fixé au prorata temporis.

Les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur, elles donnent lieu au repos compensateur dans les conditions légales et, sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement, s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Concernant la quatorzaine,beaucoup d'employeur l'applique meme si le code du travail dit que c'est à la semaine.
Va lire courrier adressé au ministère par l'inspection du travail du dpt 47.
C'est sur le forum cnt,menu déroulant.


ambu 59 le 19/12/2007 à 21:25:39
bonjour ambu 5858 moi j'ai été embaucher avant l'accord cadre pas de contrat de travail ça à priori c'est pas obligatoire et sans avenant non plus alors que lui etait obligatoire mon boss applique les 75% le planning de garde est fait au mois pour les permanences et les samedi matin travailler pour les autres jour nous le savons la veille les heures sup doivent il etre payer à la semaine ou à la quatorzaine et ai-je le droit au rtt merci de ta reponse
minou63 le 03/12/2007 à 20:13:16
merci ambu5858 pour tes réponses. J'ai bien lu le tableau ci-dessus. Nous sommes moins de 20 salariés. Notre contingent est de 130 heures sup. Donc ma calculette va chauffée.
ambu5858 le 03/12/2007 à 14:50:04
L’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit pour les salariés en plus
des majorations et du repos compensateur de remplacement à un repos compensateur
obligatoire. Les droits à repos diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise et du
nombre d’heures supplémentaires effectuées par rapport au contingent annuel d’heures
supplémentaires (article L. 212-5-1 du code du travail).
ambu5858 le 03/12/2007 à 14:33:54
Bien sur que tu as le droit au RC et meme s'il t'as payé tes heures sup.
Et oui,il y a effet rétroactif(on peut retourner 5 ans en arrière) donc pas de soucis pour toi,plus qu'à prendre ta calculatrice.
minou63 le 02/12/2007 à 09:35:41
au 31 octobre je suis à + de 260 h.sup que mon patron m'a payées. j'ai un C.D.I. de 35 h/semaine. Ai-je droit à des repos compensateurs ? sur quelle base ? ca fait presque 3 ans que je travaille avec un dépassement annuel du contingent de 120 à 130 h annuelle, si j'ai droit au R.C. y a-t-il un effet rétroactif ? merci AMBU 58 de me répondre, y en a marre que les patrons se prennent pour des dieux tout puissant.
minou 63 le 30/11/2007 à 22:05:19
au 31 octobre je suis à 268 heures sup que mon patron m'a payées (avec bien du mal) j'ai un C.D.I. à 35 h/semaine
ai-je droit à des repos compensateurs ? sur qu'elle base ? si oui cela fait + de deux ans que je travaille. Y a-t-il un effet rétroactif ?
ambu5858 le 13/11/2007 à 10:28:09
Il faudrait que tu me dises comment te sont payés tes heures sup.
thomas 62 le 12/11/2007 à 19:56:40
salut et surtout merci ambu5858 j ai une question moi je suis au 39 h hebdo j ai le droit au rtt????
ambu5858 le 10/10/2007 à 21:30:39
Parce que tu es annualisé aliant,là est tout le problème!

aliant le 10/10/2007 à 21:08:05
pour moi il n'y a pas d'hrs sups!!!
si je prends une semaine 58 ampl à 80%cela donne 46h24en TTE,donc 4h24 de dépassements TTE.ensuite,9.12l'hr à 25%donc11.4x4.24=48.33euros
les hrs entre 35 et 42 ne sont pas des hrs sups.
Celles au dessus 42 oui
ambu5858 le 04/07/2007 à 11:48:20
L'employeur doit faire la régule en début d'année.

Pour le changement de coef,il n'est pas obliger de faire un avenant au contrat.
elisabeth le 26/06/2007 à 12:42:34
bonjour, salariée depuis deux ans, j'ai commencé a travailler avec une amplitude a 90%. Mon employeur a décidé au vu de l'augmentation du nombre de permanences de passer à 85%, sans avenant au contrat. Est-il obliger de nous verser les heures travaillées mais non rémunérées depuis ce changement.Merci.
ambu5858 le 31/01/2007 à 18:43:50
Bonjour,
non les heures sup sont prises en compte une fois que le coef est appliqué.
Je te donne un exemple:
On prend une semaine ou est effectué 54h en amplitude.
On applique le coef(0.75 par exemple) ce qui donne:54x0.75=40h30.
Si c'est une entreprise de - de 20 salariés on aura:4h à 10%.
1H30 à 25%.
Si c'est un entreprise de + de 20 salariés on aura: 4h à 25%
1h30 à 50%.

J'espere que j'ai répondu à ta question
beatrice le 31/01/2007 à 18:12:45
bonjour j'aimerai savoir si les heurs supp sont majorees du coef

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