Maladie et Accident du travail

ARTICLE 10 TER
ANNEXE I OUVRIERS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS GROUPES D'OUVRIERS.
Maladie et accident.
en vigueur étendu

Dernière modification : M(Avenant n° 82 1996-11-29 BO conventions collectives 97-5, étendu par arrêté du 28 avril 1997 JORF 8 mai 1997 rectificatif BO CC 99-47).


Définition
En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part par certificat médical
et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur, et ouvrant droit
d'autre part aux prestations en espèces :
. soit au titre de l'assurance maladie (à l'exception des cures thermales)
. soit au titre de l'assurance accident du travail,
le personnel bénéfi cie d'une garantie de ressources dans les conditions ci-après.


Maladie:
Chaque maladie conformément au disposition du paragraphe ci-dessus, donne lieu
après application d'un délai de franchise de 5 jours, au versement d'un complément
de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :
En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.

Après 3 ans d'ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 6e au 40e jour d'arrêt
. 75 % de la rémunération, du 41e au 70e jour d'arrêt
Après 5 ans d'ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 6e au 70e jour d'arrêt
. 75 % de la rémunération, du 71e au 130e jour d'arrêt
Après 10 ans d'ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 6e au 100e jour d'arrêt
. 75 % de la rémunération, du 101e au 190e jour d'arrêt

 

 Accident du travail
Chaque accident du travail constaté conformément aux décisions du paragraphe 1 ci-dessus, ouvre droit, sans application de franchise, au versement d'un complément de rémunération, assurant les garanties de ressources suivantes.
Après 1 an d'ancienneté, le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à
l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du
travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné soit une hospitalisation
minimale de 3 jours, soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours,
bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après.
* si hospitalisation mini 3 jours ou incapacité de travail d'au moins 28 jours
3. Périodes successives d'incapacité de travail
En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation
au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, ne peut excéder les
durées fi xées aux paragraphes précédents.
En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.
Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article, sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit, en application de la législation de la sécurité sociale.


Après 1 an d'ancienneté en cas A.T. :
. 100 % de la rémunération, du 1e au 30e jour d'arrêt
. 75 % de la rémunération, du 31e au 90e jour d'arrêt
Après 3 ans d'ancienneté en cas A.T. :
. 100 % de la rémunération, du 1e au 30e jour d'arrêt
. 75 % de la rémunération, du 31e au 90e jour d'arrêt
Après 5 ans d'ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 1e au 60e jour d'arrêt
. 75 % de la rémunération, du 61e au 150e jour d'arrêt
Après 10 ans d'ancienneté :
. 100 % de la rémunération, du 1e au 90e jour d'arrêt
. 75 % de la rémunération, du 91e au 210e jour d'arrêt




Article ajouté le 2006-12-29 , consulté 885 fois

Commentaires


PTIZEF le 19/06/2008 à 09:14:15
Merci pour ces renseignements au moins çà a le mérite d'être clair, car ni la sécu ni mon patron n'était fichu de me renseigner !! merci encore !
ambu5858 le 18/06/2008 à 22:57:19
Salut,

tu n'as pas le droit au complement de salaire car tu n'as pas 1 an d'ancienneté.

L'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail.

Pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 166,51 euros par jour au 1er janvier 2008.

A compter du 29e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière est majorée : elle est portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 222,01 euros par jour au 1er janvier 2008.

L'indemnité journalière ne peut être supérieure au salaire journalier net perçu par la victime.


PTIZEF le 18/06/2008 à 14:45:12
Bonjour, j'ai moins d'1 an de travail dans ma société, je suis en A.T depuis fin avril, ais je le droit au complément et sinon a quel taux la sécu me paye t elle?merci
ambu5858 le 08/03/2008 à 23:27:42
Bonsoir,

tu devrais l'avoir depuis le 12 février mais pour cela,il faut que tu lui envoie la copie des IJ que tu reçois de la Sécu.
papatebud@wanadoo.fr le 08/03/2008 à 15:54:35
bonjour etant arreter pour maladie depuis le 7 fevrier j ai recu ma paie et pas de complement de salaire cela fait plus de 3 ans dans la societe.comment dois je etre payee merci du renseignement
sandy le 10/02/2008 à 13:43:26
bonjour, après un an d arret maladie mon patron refuse mon reclassement dans l entreprise.est-ce que je peux l attaquer pour licenciement abusif? merci pour la réponse
ambu5858 le 26/09/2007 à 14:28:36
Le problème Zouka91,c'est que justement,tu n'as pas un an d'ancienneté donc tu ne peux prétendre au complement de salaire.
Je sais c'est dégueu mais le texte de référence est ci-dessus.

Au moment de chaque versement de la rémunération, l’employeur doit délivrer aux salariés un bulletin de paie. Il a donc l’obligation de faire parvenir le bulletin de paie au salarié par tous les moyens, soit par voie postale, soit par remise en main propre.

S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur encourt des sanctions civiles et pénales.

Articles L. 143-3, R. 143-2, D. 212-22 du Code du travail
zouka91 le 26/09/2007 à 11:10:23
bonjour, je suis en A.T. depuis le 9 Mai 2007. J'ai commencé à travailler dans mon entreprise le 31 Mai 2006. Donc je n'ai pas 1 an d'ancienneté!! Ai-je droit à un complément de salaire?
J'ai demandé à deux reprises que l'on m'envoie mes fiches de salaires à mon domicile, sans résultat. Pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver le texte de loi qui spitule que ceci est obligatoire afin que je puisse les réclamer officiellement? merci. (je viens de découvrir votre site, il est génial!!)
ambu5858 le 23/06/2007 à 13:11:16
C'est 3 jours pour la sécu et 6 jours pour le complement de salaire(si tu as + de 3 ans d'ancienneté).
dudull le 22/06/2007 à 23:12:45
Et dans le cas d'un arrét pour cause de maladie,de combien est la carence?
Merci
ambu5858 le 22/06/2007 à 13:58:53
En cas d'accident du travail,il n'y a pas de carence.
Ton employeur te paie la journée ou tu as eu l'accident et ensuite la sécu te verse les IJ,et l'employeur complète.
Au niveau de tes heures,c'est ton patron qui va gérer tt ça mais à mon avis tu vas turbiner pendant ces 3 jours.
dudull le 22/06/2007 à 00:10:09
Salut,je pensais que la franchise était de 3 jours et non de 5 jours.Est-ce specifique à notre convention?
Mon AT c'est fini lundi,j'ai donc repris mardi matin,je dois faire 42h par semaine et je suis de repos vendredi.Combien d'heures me reste t il a faire en 3 jours et combien d'heures décompter pour le lundi en arrèt?Merci.
ambu5858 le 14/05/2007 à 16:37:16
Salut,
qu'entends-tu par prévoyance?
Si tu veux parler du complement de salaire,rends toi ds le sujet:"complément de salaire".
ambusp59 le 12/05/2007 à 14:11:49
Je voudrais savoir si la prévoyance en cas d'arret maladie est obligatoire, ou sinon àprés les 3 jours de carences c'est des demies journées. Merci pour votre réponse.
choupette le 03/04/2007 à 18:43:31
je te remerçis pour tout, je vais suivre tes consailles à + sur le net
ambu5858 le 03/04/2007 à 09:36:19
Tu as juste à changer le motif de l'AT et à attendre une réponse de la sécu.
Adresse une copie de cette lettre à ton employeur.
C'est tout ce que je peux te conseiller.
ambu5858 le 03/04/2007 à 09:33:07
Le salarié a 24 heures pour le signaler à son employeur. Ce dernier a, quant à lui, 48 heures pour en faire part à la caisse d’Assurance Maladie dont dépend son employé. S’il ne réalise pas cette démarche, le salarié a deux ans, après l’accident, pour le faire à sa place.

Modèle de lettre pour la sécu:

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Numéro d’immatriculation :

CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : déclaration d’accident du travail
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai été victime le (précisez) d’un accident du travail sur le trajet séparant mon domicile de mon lieu de travail (ou sur mon lieu de travail), situé (précisez l’adresse).

Mon employeur n’ayant pas fait la démarche de déclaration auprès de votre caisse, je vous prie de bien vouloir considérer ce courrier comme tel.

Vous trouverez ci-joint (indiquez la liste des pièces justificatives jointes au courrier : certificats médicaux, attestation d’assurance…)

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
choupette le 02/04/2007 à 13:06:17
j'ai un accident du travaille au moi décembre et mais employeur non pas fait la déclasion .De mon cotée tout a étée fait ,et je resoie les fatures de mais souins avec majoration a mon domicile que douage faire merçi j'attent une réponse
ambu5858 le 02/04/2007 à 00:02:50
l'employeur a l'obligation formelle de déclarer l'AT à la CPAM sous 48 h.
Toi tu as fait parvenir les papiers nécessaires à la sécu?
Le mieux est de faire parvenir tous cela en AR,comme ça tu es sur qu'elle l'a reçu.
Après si rien ne bouge,contactes l'inspection du travail ainsi que la médecine du travail.
NOUNOURS le 30/03/2007 à 20:55:15
7 /12/2006 . j'ai vu un médecin de suite au chu de montpellier aux urggences;a la suite d'une agression .le médecin l'a déclarer en AT ;mon patron n'a remplis la déclaration de L'AT .NOUS LUI AVONT DEMANDER ET ELLE A REPONDUS QUE CELAS AVEZ ETE FAIT . MAIS LA SECURITEE SOCIALE NE LA JAMAIS RECU. QUE PEUT TON FAIRE .MERCIS ATTENDS TA REPONCE . NOUNOURS 34 ( région hérault )le 29/03/07 MEME AGRESSION AVEC LA MEME PERSONNE ATTENDS LA DECLARATION DU PATRON PS '( est fait faire un certificat par le médecin des urgences comme quois il y avait résidive ; mercis de me repondre a ce sujet .)
ambu5858 le 15/03/2007 à 11:22:17
Excuses nounours mais il m'arrive de dormir!lol.

Peux-tu expliquer le problème depuis le depart.
Quand as-tu cet AT?
As-tu vu un medecin de suite?
Le médecin l'a-t-il déclaré en AT?
Ton patron n'a pas remplis la déclaration de l'AT?

Donne un peu plus de details s'il te plait,merci.
NOUNOURS le 15/03/2007 à 00:02:41
ATTENDS REPONCE
nounours le 14/03/2007 à 23:58:54
que peut ton faire si le patron n'as pas déclarer
l' accident de travail a la sécuritée sociale et que tout est été fait en règle par l' accidenter et que cette personne reçois des frais a payer pouver vous me dire les directives a prendre merçi de me répondre .

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