Loi n°2007-1223 du 21 août 2007.

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires, effectuées à partir du 1er octobre 2007, seront en partie détaxées.

Les majorations sont donc exonérées dans les limites suivantes (Code général des impôts, art. 81 quater, II et Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-17,I crée par la loi du 21 août 2007) :

 


- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes.

 


- 25 % pour les heures complémentaires effectuées par les temps partiels(sous certaines conditions).

 


- 25 % de la rémunération horaire pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

 

                   Texte intégrale: ICI           

 Consulter le dépliant(pdf) :

Heures supplémentaires : ce qui change au 1er octobre 2007 pour les salariés

      

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

Les différentes règles du droit du travail, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, restent inchangées. Ceci est vrai pour le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires (à l'exception du cas cité plus haut), pour le droit à repos compensateur,pour le contingent d'heures supplémentaires, etc.

 

 

Le bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires et le taux de majoration appliqué (art R 143-2 C. trav) .A défaut c'est du TRAVAIL DISSIMULE .
Les heures supplémentaires doivent être payées avec le salaire du mois considéré , même en cas de lissage des salaires dans le cadre de la modulation (art. L212-8-5 C. trav)



Article ajouté le 2007-09-26 , consulté 1692 fois

Commentaires


coxanar le 04/10/2008 à 15:19:34
bonjour si je vous ai bien compris si dans mon contrat de travail il n'y a rien de stipulé pour les heures supplémentaires je ne suis pas obligée de les faire (sachant qu'il ne me rémunére pas ces heures)
ambu5858 le 12/09/2008 à 23:05:32
Appelle directement l'inspection du travail!
gégé02 le 10/09/2008 à 23:22:43
bjr pourriez vous m'éclairez ,j'ai mon boss avec plus de150 chauf a son actif ne nous paye aucune heure supplém au bul de paie 152h au delà en récup!! pas normal!! suis en train de rédigé lettre à X.bertrand (natif de notre ville) pour exposé mon cas ai-je raison ou m'adresser directement au prud'homme ou inspection du travail merçi
gégé02 le 10/09/2008 à 23:22:40
bjr pourriez vous m'éclairez ,j'ai mon boss avec plus de150 chauf a son actif ne nous paye aucune heure supplém au bul de paie 152h au delà en récup!! pas normal!! suis en train de rédigé lettre à X.bertrand (natif de notre ville) pour exposé mon cas ai-je raison ou m'adresser directement au prud'homme ou inspection du travail merçi
ambu5858 le 10/09/2008 à 22:09:24
Le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif d'aménagement du temps de travail est fixé à 180 heures par an et par salarié.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre des dispositifs d'aménagement/réduction du temps de travail est fixé à 130 heures par an et par salarié afin de permettre aux entreprises de faire face à des dépassements de la durée moyenne de temps de travail retenue dans l'entreprise liés à des variations d'activité non prévisibles lors de l’établissement du programme indicatif de l'activité.
del le 10/09/2008 à 17:33:36
bonjour,
je voudrais savoir quelle est a ce jours notre contingent max d'heure supplementaire;
merci
ambu5858 le 07/09/2008 à 11:37:19
Dans le cadre du travail à temps partiel annualisé seulement, lorsque le salarié effectue des semaines à temps plein (soit 35 heures), il peut effectuer des heures supplémentaires.

Leur rémunération est majorée de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà.

Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Elles s'imputent également sur le contingent annuel d'heures complémentaires qui ne devra pas dépasser un dixième (ou un tiers par accord de branche étendu) de la durée annuelle fixée au contrat.

Oui tu as droit aux IDAJ.
bambi33 le 06/09/2008 à 19:28:56
salut,
je suis a temps partiel 4/5, annualisée, dc a 121 heures par mois. Si j'ai bien compris je peux faire 10% d'heures complémentaires.mais que se passe t-il si je depasse me seront elles payées plus chers ou pas? est ce legal?
ai je droit aux IDAJ ?
merci d'avance
ambu5858 le 19/08/2008 à 23:26:10
C'est pas possible!

Demandes lui une explication,ce peut-etre une erreur comptable.
alex42300 le 19/08/2008 à 10:53:44
salut ambu 5858
mon patron m'a payé le mois dernier des heures supp. à 110%, peut-on m'expliquer d'où vient ce taux?Merci
ambu5858 le 30/07/2008 à 19:57:10
Salut,

prenons comme exemple une semaine ou tu as fait 48h en amplitude.
Ton coef est de 83% donc ça donne:0.83 x 48=40h50.

Tu auras donc 5h à 25%.

Maintenant il est possible que tu sois à la quatorzaine(voir post ci dessus) ou encore à la modulation.

vince.ore31 le 30/07/2008 à 13:40:48
est ce que les heures sup sont payées a 100% ou a 93% comme mon temps de travail.
je dois faire 42h par semaine et souvent j'en fais plus
le mois derner j'ai fais 10h sup effective et on m'en a payé que 8.3!
je ne comprend plus rien
merci de m'aider
ambu5858 le 24/07/2008 à 23:35:20
70 ème heure à 78=25%
au delà de 79=50%
laulauxl le 19/07/2008 à 10:33:04
je comprend un peu mais si nous sommes payé a la quatorzaine (70h) jusqu'a combien les heures supp sont majorées a 25% et a partir de combien elles sont a (50%)
ambu5858 le 06/07/2008 à 22:07:00
Tu dois etre payé à la quatorzaine,soit heure sup au delà de 70h.
mel le 05/07/2008 à 18:16:12
bonjour a tous
est ce normal que sur mes fiches de payes j ai toujours plus d heures suplementaires payees a 25% qu a 50%
EXEMPLE SUR MA DERNIERE FICHES DE PAYE j ai travailler 211h j ai 31 heures a 25% et 7 seulement a 50%
pour info je suis payé a l heure.
cordialement
ambu5858 le 04/07/2008 à 15:22:42
Salut,

tu dois etre payée à la quatorzaine,soit 70h et au delà c'est des heures sup.
laulauxl le 04/07/2008 à 04:05:19
salut ambu5858.
mon taulier me fais bosser ex(64h amplitude 1 ere semaine) et 50 la suivante et sur ma fiche de paye je n'ai que des heures a 25% !pourquoi ?
ambu5858 le 27/03/2008 à 19:04:12
Le forum cnt met à disposition un n° de tel:
06.43.94.57.97 Pour joindre @SOLOGNOT, un des modérateurs de notre forum. The BIG Spécialiste des questions sur le droit du travail, de la convention collective (3085) et de ses avenants, concernant les ambulanciers du secteur PRIVE.
titiambu le 27/03/2008 à 18:07:40
Bonjour a tous,
toujours très content de pouvoir se tenir au courant de ce qui se passe au niveau de notre métier (ambulancier taxi), je me trouve devant un problème que j'ai du mal à élucider. Sachant que les heures sup. sont malheureusement calculées à la quatorzaine, et que les congès payés et les jours fériés ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures sup. (texte de loi sous les yeux) notre chère patronne peut nous faire travailler 58 heures (coef 83%) sur une semaine plus une semaine de congès payés sans que cela ne déclanche des heures sup.
- est ce normal?
Je suis allé voir l'inspecteur du travail qui m'a dit que il ne pouvait rien faire.
- doit je entamer une procédure auprès des prud'homme?
est ce possible d'avoi un numéro de téléphone fix car je ne suis pas très doué avec l'outil informatique?
Merci par avance.
ambu5858 le 27/03/2008 à 17:39:55
Salut,

La loi TEPA ne doit pas faire oublier que le nombre d'heures effectuées ne peut porter le volume horaire au-delà de la durée maximum prévue par la loi, durée qui est de : 10h par jour, ou 48h par semaine ; ou enfin 44h par semaine sur une période de 12 semaines.

Donc à mon avis,ton boss s'est rendu compte de ses erreurs.

Appelle l'URSSAF et expliques leur,tu vas voir,ton taulier ne va pas aimer.
moustic57 le 27/03/2008 à 10:00:53
salut a tous voila moi pendant deux mois le patron ma retire sois disant trop de cotisation salarial par rapport a la new loi sur la defiscalisation des heures suplementaire de octobre 2007 en effet mon patron me dit qu il ne peu defiscaliser que 18.33 heure sup par mois et que tous le reste reste pareil qu avant et donc il a retirer entre 110 et 190 euro a chacun sur la fiche de paye en une seule fois alors que ces erreurs il les a fait sur deux mois.j ai fait des recherches mais je ne trouve rien par rapport a cela quelqu un peu il m aider merci.
ma 49 le 11/03/2008 à 18:27:53
où est ce que je peux trouver la preuve écrite que mon patron n'a pas le droit de me prendre des heures sup dans une quinzaine où j'en est fait pour combler le manque d'heures dans une quinzaine où il m'en manque
merci pour la réponse
Squall le 10/03/2008 à 19:24:20
merci ambu5858 je vais etudier le texte a bientot.
ambu5858 le 10/03/2008 à 18:52:51
Fait un copier-coller,et si tu as des questions,n'hésitent pas.

www.entreprise-et-droit.com/pp/35h/05-5-la-modulation-de-l-horaire-sur-l-annee.pdf
Squall le 10/03/2008 à 18:42:22
heuuuuu j'ai rien compris lol
suis long a la detente se soir
ambu5858 le 10/03/2008 à 18:32:04
En fait ça s'appelle la modulation du temps de travail.

A propos de la quatorzaine :L’accord cadre indique un calcul hebdomadaire du temps de travail, mais les dispositions du décret 12-42 autorise un calcul à la quatorzaine « à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos ».
Mais l'article 17 du chapitre 3 de la convention collective relatif à la durée du travail pour le personnel roulant voyageurs prévoit en matière de repos hebdomadaire que ce dernier bénéficie de repos consécutifs égaux ou inégaux, dont à la fois :
* la durée minimale est de 24 heures accolées à un repos journalier
* la durée moyenne est de 96 heures par quatorzaine.

Squall le 10/03/2008 à 18:11:52
salut a tous
ca fait un bail lol

donc nous aussi on a la probleme de la quatorzainne peut tu me dire en detail comment ca fonctionne stp
c'est le nouveau boss qui nous dit qu'il a le droit de nous reguler les heures faites en trop sur la 2eme semaine. exemple tu fait la 1ere semaine 44 heures sachant que nous sommes a 39 heures.

lui nous dit qu'il faud qu'on fasse 78 heures dans les 2 semaines et ce qui viens en plus ce sont des heures sup.
donc suivant ca logique si tu fait 44 h la 1ere semaine tu dois faire 34h la 2eme semaine et si tu fait plus ce sont des heures sup .

est ce qu'il a le droit de faire ca?

merci a bientot
ambu5858 le 10/03/2008 à 17:21:53
Il a le droit de moduler chaque quatorzaine mais il ne peut pas prendre d'une quatorzaine pour remettre sur l'autre.
ma 49 le 10/03/2008 à 14:15:59
je suis à la quatorzaine, la premiere je fais 109 h, la deuxieme 60 h. est ce que mon patron a le droit de me prendre les heures sup de la 1ere quinzaine pour combler le heures que je n'ai pas fait le 2eme
merci pour la réponse
ambu5858 le 08/03/2008 à 23:38:29
Bonsoir,

non il n'a pas le droit.

A partir du moment ou tu as un contrat de 152h,il doit te les payer que tu les fasses ou non.

Vous etes à la quatorzaine ds ta boite?
laurent 85 le 08/03/2008 à 23:32:24
salut,mon boss crédites mes heures supp et me les déduit kan je fais pas mes 152H dans le mois.il a le droit?merci de me répondre
ambu5858 le 21/02/2008 à 12:23:25
Regarde l'article indemnité de deplacement,c'est écrit et ça explique ce que tu dois toucher comme indemnité de repas.
KILDU site : | le 19/02/2008 à 00:20:44
salut, je decouvre ton blog qui a l air vraiment trés bien. voila j ai une question:
mon patron me donne 7 euros de panier repas quand je commence avant 11H30 ET que je finis après 14H30 car je ne déjeune jammais, il ma prévenu dès mon premier jours que l on avait pas de pause pour déjeuner. ne doit t il pas me payer 11.32 au lieu de 7 euros? merci d avance
ambu5858 le 31/01/2008 à 12:07:38
Si c'est calculé à la semaine:

de la 36 ème à la 43 ème heure:25%
à partir de la 44 ème c'est 50%.

Fais ton calcul est compare avec lui.
docter57 le 30/01/2008 à 23:08:15
g une question mon patro me paye les heures sup donc les heures sont calcules par semaine c a d que les 8 premiere sont a 25% et les suivantes a 50% au de la de 35 heure mais la ou mon cerveau bug c que mon patron fait exemple: 214 heures du mois de janvier - 152 et ensuite paye 62 en heure sup mais il choisi g l impression combien d heure a 25 ou a 50 peu t on m expliquer merci beaucoup d'avance
ambu5858 le 06/01/2008 à 19:13:35
Procédure à suivre pour recourir aux heures supplémentaires

L'employeur est libre de demander aux salariés d'accomplir des heures supplémentaires sous réserve de certaines obligations :
- informer au préalable le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent ; s'il s'agit d'effectuer des heures supplémentaires au delà du contingent, l'avis des représentants du personnel est requis.
- Informer l'inspection du travail, l'autorisation n'intervenant que pour dépasser le contingent. Cette information doit intervenir en fin d'année, pour l'année suivante, si l'entreprise a recours aux heures supplémentaires dès le 1er Janvier.
- Avertir les salariés qu'ils sont tenus de faire des heures supplémentaires.
- Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf à accorder un repos compensateur de remplacement.
- Imputer les heures supplémentaires sur le contingent.
- Octroyer le cas échéant un repos compensateur obligatoire.
- L'employeur doit tenir un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées. (il est admis que le salarié le rédige et le signe.)

(source:cabinet expert-comptable).
docter57 le 05/01/2008 à 00:16:40
est il vrai que depuis le 1er octobre 2007 il n y a plus de contingent d heures sup et qu il est en droit de nous faire faire des heures sup du moment qu il nous les paye et que kle repos compensateur il est possible de le mettre sous formes de gratifications exceptionnel et de le faire sauter si par exemple on oublie des affaires d un patient dans l ambu ? (sa lui coute du tps donc de l argent de soccuper pour ramener les bagages et ce n est pas de ca faute donc pas a lui de payer)
ambu5858 le 23/12/2007 à 23:43:05
C'est 130h et c'est annuel.
docter57 le 23/12/2007 à 00:38:57
le contigent d heure sup est de combien ? il se calcule comment a la semaine au mois ou a l annee ?
ambu5858 le 13/12/2007 à 11:19:37
Oui tu as bien compris,de plus:
"L’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit pour les salariés en plus des majorations et du repos compensateur de remplacement à un repos compensateur obligatoire".

Donc comme je te l'ai dit ds un autre sujet,fait chauffer ta calculatrice.
Je suis en train de faire un tableur Excel avec calcul des heures sup et repos compensateurs.
Dès qu'il est au point,je le mettrai en ligne.
minou63 le 12/12/2007 à 18:56:30
Si j'ai tout compris : les heures sup. hors contigent peuvent etre remplacer par un R.C. équivalent
c'est à dire 1 heure travaillée donne droit à 0 h 30 de R.C. équivalent (+ 0 H 30 de R.C. obligatoire ?).

Les années passées, mon patron m'a payées les heures hors contingent. Comme il n'avait pas l'accord de l'inspecteur du travail , est ce que je peux quand même prétendre à des R.C. obligatoires ? Je n'ai aucun document joint à ma fiche de paie. Merci de ta réponse.
ambu5858 le 12/12/2007 à 15:36:11
Mouais,c'est clair car pour dépasser ce contingent, il lui faut l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Sinon,il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires, et des majorations, par un repos compensateur équivalent, et s’ajoutant au repos compensateur légal obligatoire.
Les heures supplémentaires qui sont la source de ce repos compensateur, ne sont alors pas comptabilisées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Vous devez etre informés, par le biais de votre fiche de paie des heures de repos que vous avez cumulées. Un document joint à la fiche de paie doit vous prévenir pour prendre ce repos.
minou63 le 12/12/2007 à 14:49:06
Mon employeur ne veut plus nous payer nos heures sup. sous prétexte qu'on a dépassé notre contingent (ces heures seront payées en 2008, je sais que c'est pas légal) et que si l'inspecteur du travail lui tombe dessus il aura de gros problèmes.
Est-ce exact que l'on a pas le droit de dépasser notre contingent ou alors (comme je le pense) c'est à cause des repos compensateurs non attribués ? Merci de ta réponse ambu5858
ambu5858 le 09/12/2007 à 19:30:36
J'ai pas tt compris Lolo,il te devait combien d'heure???
LOLO 50 le 09/12/2007 à 17:46:50
alors que je reclame à mon employeur des heures sup de 2005/2007,(moyenne annuelle d heures travaillées 2025h)
celui-ci met sur mon bulletin de salaires fin nov;
un rappel de salaire 2006/2007 total:59.15euros sans aucune explication. que dois-je faire?
djo78100 le 26/11/2007 à 21:43:14
c'est bon la il a changé d'avis il a parlé sans se renseigné ou il c mal informé
lol
ambu5858 le 24/11/2007 à 21:24:49
Tu me l'as envoyer???Car je n'ai rien recu!!!
djo78100 le 24/11/2007 à 19:05:11
c'est a propos de la loi
djo78100 le 24/11/2007 à 19:03:50
alors pour repondre a ta question NON nous n'avon pas d'attestation d'embauche.je t'envoie le scanne de se qu'il nous a donner moi perso je comprend pas trop se que ca veu dire
ambu5858 le 23/11/2007 à 23:25:49
Le contrat de travail n'est pas obligatoire quand tu es en CDI,on appelle ça un contrat oral.
L'employeur a juste du te remmettre ton attestation d'embauche,enfin j'espère sinon ce n'est pas normal.

Ce que je peux te dire,c'est que "le défaut de rémunération des heures supplémentaires par l'employeur constitue en effet une violation de ses obligations dans le cadre du contrat de travail".

Maintenant,vous aviez des heures sup sur vos fiches de paies avant j'imagine.
Donc comme ton boss les considère comme "un contrat de travail",il doit vous rémunérer les heures sup comme le dit la loi ci-dessus,il n'y a pas d'exception.

A partir du 1/10/2007 (loi TEPA 2007-1223 du 21 août 2007):
La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte :
-25 % pour les huit premières heures
-50 % pour les heures suivantes

Il n'y a pas d'accord dans notre profession qui contredit l'application de la loi TEPA.

Donc je te conseille de lui en parler oralement au départ.
S'il ne veut rien savoir,fais lui un courrier en A/R avec copie à l'inspection du travail.

Si tu as besoin d'aide,n'hésite pas.
djo78100 le 23/11/2007 à 22:16:56
il y a un 3eme point que j'ai oublié de dire:
j'ai 3 ans d'ancienneté et toujours pas de contrat et mes collegues idem donc pour se qui est dis dans nos contrat mistère et il nous dise que nos fiche de paye font office de contrat??????????
ambu5858 le 23/11/2007 à 20:06:12
Il a mangé un clown ton boss!

Les heures sup à 25 et 50% sont obligatoire depuis le 1er octobre 2007,tu peux imprimer l'article ci-dessus.

Concernant les heures sup à faire,si cela est stipulé ds ton contrat de travail,tu es obligé.

A ton service et ne te laisse pas faire.
DJO78SANG le 23/11/2007 à 19:39:34
Bjrs j'ai 1souci avec mon boss il vien de nous sortir que nous avions pas le droit au heur a 25%et50% du fais que par notre metier nous somme obliger de faire des heure supp.
alors en 1er je voudrai savoir si je suis obligéde faire des heure supp
en 2éme je voudrais savoir si il a raison se qu'il m'etonnerai
merci pour la reponse et pour ton site
ambu5858 le 14/11/2007 à 23:01:57
Normalement c'est marqué dans l'article concernant :"la rémunération".
Sinon,regarde ce qui est marqué pour tes heures sup.

Comment sont-elles rémunérées?
link57 le 14/11/2007 à 21:53:02
bonjour j'aimerais savoir comment est stipulé le fait que l'on soit annualiser ou pas? et dans quelle catégorie du contrat de travail trouve t on cette information? car je ne peux pas scanner merci
ambu5858 le 13/11/2007 à 09:50:51
Demandes à ton boss pourquoi elles sont toutes à 25% et rappelles lui la nouvelle loi sur les heures sup!

Tu peux imprimer l'article,la fonction "version imprimable" est en bas de la page.
epouloumkoulouba le 12/11/2007 à 20:52:43
non apparemment je ne suis pas annualisé. Oui les 24 heures sont mes heures sup, 17 de 152 à 169 et encore 7
ambu5858 le 11/11/2007 à 21:06:17
Affirmatif,ça veut dire que tu es annualisé???

Est-ce que c'est 24h correspondent à tes heures sup que tu as fait en octobre?
epouloumkoulouba le 11/11/2007 à 17:34:08
affirmatif, mais j'en ai 24 ( 17+7 ) et elles sont toutes majorees à 25%. Est-ce normal, j'ai vu plus haut que c'etait 25 pour les 8 premieres et 50 au-dessus
ambu5858 le 31/10/2007 à 22:35:51
Sur ta paie du mois de novembre doivent appaitre les heures à 25%,c'est obligatoire.

Pour savoir si tu es annualisé,cela doit etre marqué sur ton contrat de travail.

Si tu ne sais pas,scanne le et je te le dirai.
epouloumkoulouba le 31/10/2007 à 20:40:44
est-ce que c'est fait automatiquementou faut-il le reclamer? et comment sait-on si on est annualisé ou pas?

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