Modalités de contrôle et de suivi .

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 21 Décembre 1950

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
En vigueur le 21 décembre 1950.
Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955.


Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, Article 1

Créé(e) par Avenant n° 2 19 Décembre 2000 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-2 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 3 novembre 2001.


Modèle de feuille de route.

en vigueur étendu
 



En application de l'article 7 « Modalités de contrôle et de suivi » de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).
La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.
Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.
En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.

Pour les patrons tétus,qui prétextant qu'ils ne sont pas à l'accord-cadre,ne veulent pas donner de feuilles de route:

Décret no 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret no 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.



Article ajouté le 2007-11-08 , consulté 968 fois

Commentaires


calimero le 11/04/2008 à 15:49:09
voir aussi article 13 du decret 2003-1242( feuilles de route)
ambu5858 le 07/02/2008 à 00:24:49
Je t'ai répondu ds la parie forum.
bledar le 06/02/2008 à 20:39:54
bonjour
voila je suis ambulancier depuis un an et je travail 10h par jour un week end sur deux sachant que le week end je travail ce qui revient a travailler 7 jour daffiler je voudrai savoir a quand ai je le droit avoir un jour de repos ? et quel article de la convention ? dautre part le patron n'ayant pas de patient le dimanche parfois il nous laisse chez nous avec le portable il ne considère pas que nous travaillons étant chez nous est ce normale ?
ambu5858 le 16/01/2008 à 16:59:21
Toi tu ne risques rien,ça se jouera au prudhommes au cas ou un jour tu irais contre lui
tigrou le 16/01/2008 à 16:30:05
moi g une question la deçu mon boss ne signe jammais ma feuille hebdo alors que moi si, est il en tord et quesque je risque?
docter57 le 13/01/2008 à 00:31:04
salut ambu5858 oui oui pas mal de vent et de verglas mais ca a ete le plus dangeureu n etant pas le verglas mais les tarés qui roule comme des dingues et qui ne pense pas quand un instant tous peu basculer mais bon on a l habitude chez nous on fait attention a tous.
ambu5858 le 08/01/2008 à 08:03:23
Il y a pas mal de vent en Lorraine en ce moment,plus le verglas!!!
:-)
docter57 le 07/01/2008 à 20:57:16
je vien de trouver le lien merci et desole je suis un "cerveau lent" il fo que je fasse attention dehors au vent mdr @++
docter57 le 07/01/2008 à 20:53:23
non non je bosse pas chez Hunault je te dirai ou une fois en privee mais sache juste que je n ariv pas a me rendre sur le lien que tu ma mis en ligne chez moi il y a seulement http
qui s inscrit merci de me le remettre et puis je fais maintenant des photocopies chez moi certes mais o moin je peu justifier des heures que je fais merci de tes conseils
ambu5858 le 06/01/2008 à 16:30:20
Pour toi docter57,je remet un lien dans l'article ci-dessus qui clouera le bec à ton taulier.
J'espère que tu bosses pas chez Hunault!
ambu5858 le 06/01/2008 à 16:26:11
Lapounai,après 1 an d'ancienneté tu as droit au complement de salaire(voir article en cas d'arret maladie et accident du travail et il y a aussi un sujet ds le forum).

Les heures sup doivent etre payées et donne en plus des repos compensateurs.
lapounai le 05/01/2008 à 10:12:16
salut ambu 5858 depuis 2 ans aucun repos compensateur nous a été payés que se soit pour manke d'activité ou autre malgré les heures supp.il pense ke lorske l on fait des heures supp dans la semaine il n a aucune obligation de nous payer le repos k il nous donne.je bosse 10h a 13h par jour.(nous ne somme pas dans la modulation du temps de travail)de plus j ai ete arreté en accident du travail pendant 4mois suite a une chute doit il me verser une indenmité.merci
docter57 le 05/01/2008 à 00:09:51
salut ambu 5858 mon patron ma dit qu il n etait pas obliger de me fournir les feuilles d heures journaliere car il n est pas a l accord cadre et qu il nous paye toutes les heures mais je voudrai savoir et en cherchant g rien trouve si le code du travail oblige a cela car lui me dit que le code du travail ne dit rien a ce sujet merci
ambu5858 le 04/01/2008 à 18:10:48
Il est obligé de les avoir et il doit les conserver 3 ou 5 ans,je ne sais plus.

Concernant tes repos,il faudrait savoir si c'est des repos compensateurs.Tu ne lui a pas posé la question?
lapounai le 04/01/2008 à 09:05:18
bjr a tous mon boss refuse de me donner mes feuilles d heures manuscrites malgré la presentation de la loi,il me dit qu il ne les a plus ;comment je peux me retourner?d autre part lorsqu il nous met en repos pour manque d'activité le repos doit il etre renumére si oui de kel façon?merci
ambu5858 le 23/12/2007 à 23:52:47
Ce n'est pas normal,il doit te fournir un double ou alors tu fait des copies avant de lui rendre.
docter57 le 22/12/2007 à 21:45:13
je m en doutai car je l ai dit a mon patron et comme par hazard la photocopieuse et en panne ou le plus souvent il exige d avoir les feuilles d heures le soir et le soir il ferme le bureau avant que l on ariv et on doit lui les mettre dans la boite au lettres et donc pas de double mai il dit que l on peu les consulter lorsque l on veu mais bien sur le classeur est derriere le bureau et lorsque l on demande il a pas le temps de nous le donner tu vois c compliquer
ambu5858 le 22/12/2007 à 17:41:57
Tu dois avoir un double de ces feuilles journalières,soit c'est une copie soit tu as un carnet avec des feuilles autocopiantes.
docter57 le 21/12/2007 à 20:49:19
je suis en lorraine mon patron a des feuille de travail journalieres je les remplis moi meme et je lui les remets le soir moi je n es pas de double de ces feuilles est il oblige ou non de mon faire une ou de recapitule ces feuilles une fois par mois avec marque par ex: semaine 44 54heures 35heures + 8heure a 25% +11heures a 50% ?merci d avance
ambu5858 le 04/12/2007 à 22:24:54
Bonsoir,
il y a modification de ton contrat de travail.Ton employeur doit te proposer par écrit cette modification (diminution du salaire),tu as ensuite 30 jours pour répondre. Si tu refuse,ton employeur doit engager une procédure de licenciement économique.
julianna le 04/12/2007 à 22:06:01
mon patron se decide a passer au 35 heures mais je passe d'un brut a 1426 euros pour 39 heures a un brut de 1282 euros pour 35 heures est-ce normal?

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