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• Mis à jour le 16-09-2008
• Créé le 01-09-2006

Le Parlement Européen

Deux cas se présentent pour les pétions:

1)Si votre pétition ne relève pas du domaine d'activité de l'Union européenne, elle est déclarée irrecevable. Ainsi, cela peut être le cas lorsque son objet relève manifestement de la compétence des États membres.

Les pétitions déclarées irrecevables par la commission des pétitions sont classées et aucune suite n'y est donnée. Celle-ci vous notifiera néanmoins sa décision.

Selon l'objet de votre pétition, la commission des pétitions peut vous suggérer de vous adresser à une autre instance ne relevant pas de l'Union européenne (ex : la Cour européenne des droits de l'homme) ou à une autorité nationale (ex : les médiateurs nationaux ou les commissions des pétitions dans les parlements des États membres).

2)Si votre pétition concerne l'un des domaines d'activité de l'Union européenne, elle est d'ordinaire déclarée recevable par la commission des pétitions, qui décide alors du type d'action qui doit être mené, conformément au règlement du Parlement.

La commission des pétitions vous tiendra informé/informée dès que des décisions auront été prises.

Selon les cas, la commission des pétitions peut :

• Inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire et à lui fournir des informations concernant le respect de la législation communautaire en la matière,
• Transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen pour information  afin que celles-ci entreprennent une action (par exemple : tenir compte d'une pétition dans le cadre de leurs activités législatives),
• Dans certains cas exceptionnels, soumettre un rapport au Parlement européen en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête,
• Arrêter toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question.

La commission des pétitions se réunit normalement tous les mois, sauf au mois d'août, lors des vacances parlementaires. Elle est assistée dans ses activités par un secrétariat permanent, qui joue un rôle de conseil et prépare ses réunions.

Voilà,plus qu'à attendre!

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