Sanctions du défaut d’information du droit à DIF

L’employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Quelle est la sanction applicable lorsque l’employeur omet de mentionner les droits à DIF du salarié licencié ?

Les juges du fond s’opposent sur la question.

Ainsi, la Cour d’appel de Reims considère que l’omission constitue une irrégularité de procédure, sanction non cumulable avec la réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au contraire, la Cour d’appel de Paris décide que l’omission constitue un préjudice distinct dont la réparation est cumulable avec l’indemnité allouée en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour d’appel de Reims, 27 juin 2007, n°05-3007
 Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2008, n°06-11430



Article ajouté le 2008-05-07 , consulté 135 fois

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