Mise en place de la modulation du temps de travail

La mise en place de la modulation du temps de travail est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord collectif (accord de branche étendu ou accord d’entreprise).

Cet accord doit obligatoirement comporter au minimum les clauses suivantes :
- données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ;
- programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;
- délai de prévenance concernant la modification des horaires de travail ;
- droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n’ayant pas travaillé toute l’année de référence ;
- conditions de recours au chômage partiel ;
- modalités de recours au travail temporaire.

A défaut d’accord collectif instituant la modulation, l’employeur ne peut valablement mettre en place cette organisation du temps de travail. La sanction est le paiement en heures supplémentaires des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

La Cour de cassation fait une application stricte de ce principe. Dans l’espèce qui lui était soumise, l’accord de branche instituant la modulation ne contenait pas de programme indicatif. Elle a donc considéré, que faute d’accord d’entreprise instituant un programme indicatif de modulation, l’employeur ne pouvait opter pour une modulation du temps de travail.

Cass. soc. 12 mars 2008, n° 06-45.274



Article ajouté le 2008-05-07 , consulté 181 fois

Commentaires


laulauxl@hotmail.fr le 17/07/2008 à 19:51:57
merci de ta precision
encore merci a toi ambu5858
ambu5858 le 14/07/2008 à 16:55:03
Bonjour laulauxl.

"Dans le cadre de la modulation, les heures effectuées entre 35 heures et la limite haute de modulation (plafond de la variation) ne sont pas considérées comme
des heures supplémentaires. En revanche, sont considérées comme telles les heures effectuées au-delà :
- de la limite haute hebdomadaire définie par l’accord collectif,
- de 1 607 heures par an (à l’exception des heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà payées en cours d’année) ou d’un plafond conventionnel inférieur".

Ton entreprise applique l'accord de modulation sur une base de 1 607 heures avec une limite hebdomadaire de 48 heures.

Tu es donc en heures sup au delà de 48h.

laulauxl le 10/07/2008 à 04:25:37
bonjour ambu58.
je m'apercois que mon employeur fait de la modulations mais aucune clause n'est requise selon c'est mot et mes heures supp au dela des 43 et rebasculer sur les semaines suivantes.je n'ai que du 25% et supprime l'horaire de presence a celle ou je demarre de l'entreprise et non 10 minutes plutot soit un gain pour lui de 4 a 5h par mois ?
pourrai tu m'eclairer ?

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