le repos compensateur et autres contreparties aux heures supplémentaires
Quelles sont les mentions qui doivent apparaître en annexe du bulletin de paie ?
Chaque mois doivent figurer s'il y a lieu :
- le nombre d'heures de repos acquises en distinguant les repos compensateurs obligatoires, les repos compensateurs de remplacement et le cas échéant, les bonifications sous forme de repos ;
- lorsque le crédit atteint 7 heures, le fait que le salaire doit prendre son repos sous forme de journée ou demi-journée et dans quel délai ;
- le nombre de jours de repos compensateur pris dans le mois.
Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de deux mois.
L'absence de demande de prise du repos par le salarié n'entraîne pas la perte du droit au repos. L'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d'un an.
Le salarié, dont le contrat de travail est résilié, reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis (art. L. 212-5-1).
Entreprise de 20 salariés et moins (tableau récapitulatif)
Repos compensateur obligatoire et autres contreparties aux heures supplémentaires
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HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES | |
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Dans le contingent |
Au-delà du contingent |
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PAS DE REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE |
TEMPS DE REPOS : 50 % |
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Repos compensateur obligatoire et autres contreparties aux heures supplémentaires
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HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES | |
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Dans le contingent |
Au-delà du contingent |
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TEMPS DE REPOS : 50 % |
TEMPS DE REPOS : 100 % |
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