LE BLOG DES SALARIES AMBULANCIERS

Je suis à temps partiel,combien de coupures dois-je avoir dans une journée?

article L.212-4-4 du code du travail :


Les horaires de travail ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à deux heures Seule une convention ou un accord collectif, étendu ou agréé, peut, sous certaines conditions déroger à ce principe.

L'accord-cadre ne stipule rien au sujet des coupures des temps partiels donc il faut se référer au code du travail.



30/11/2007

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 665 autres membres