GEOLOCALISATION
Explications de l' Avenant n°3.
Indemnités de repas et déplacement
Jurisprudence
Vos droits et devoirs.L'employeur et votre téléphone portable privé.
Les articles L 120-2 et 422-1-1 du Code du Travail encadrent déjà l’utilisation des technologies nouvelles au travail. Le 12 janvier 1998, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité a encore précisé que les appels sur un téléphone portable ne sont justifiés que s’ils répondent à une nécessité de l’entreprise. Dans cette éventualité, les interventions professionnelles que le salarié serait amené à faire seront comptées comme temps de travail effectif. Mais s'il s'agit d'une pratique trop systématique, ces appels pourraient tomber sous le coup de l’article L 120-2 du Code du Travail et constituer une atteinte à la vie privée d’autrui, un fait sanctionné par l’article 226-1 du Code Pénal (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’ amende).