GEOLOCALISATION
Explications de l' Avenant n°3.
Indemnités de repas et déplacement
Jurisprudence
Vos droits et devoirs.Salaire.
ACOMPTE:
Les salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier, à leur demande, du versement d'un acompte mensuel, à une date convenue qui ne saurait être antérieure au 15 du mois, d'un montant au plus égal au salaire net auquel aurait droit le demandeur à la date du versement dudit acompte.
Pour un emploi à temps plein, le salaire de base correspond au taux horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la durée légale.
Constituent notamment des éléments complémentaires de rémunération :
- l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière - IDAJ- (visée à l'article 2 b),
- la rémunération des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes (visée à l'article 12. 5.)
Le bulletin de paie doit mentionner les heures supplémentaires et le taux de majoration appliqué (art R 143-2 C. trav) .A défaut c'est du Travail Dissimulé.
Les heures supplémentaires doivent être payées avec le salaire du mois considéré , même en cas de lissage des salaires dans le cadre de la modulation(art.L212-8-5 C.travail).